Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 24/03307
TJ 69123, 7 avr. 2026, RG 24/03307
DOSSIER N° RG 24/03307 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7P2 Jugement du : 07/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 S.A. ALLIADE HABITAT C/ [E] [H] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Fabienne DE FILIPPIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PR
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ca other ca_paris n° 24/03307
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/03307
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03307 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI566 Décision déférée
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tj Envoi en médiation tj26362 n° 24/03307
TJ 26362, 26 août 2025, RG 24/03307
N° RG 24/03307 N° Portalis DBXS-W-B7I-IJOV N° minute : 25/00089 Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL AVOCAJURIS - la SCP JOUANNEAU-PALACCI Copie certifiée conforme notifiée le - au Centre de Médiation de la Drôme - Monsieur [Y] [U] [L] - Monsieur [C] [G] TRIBUNAL J
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ca other ca_rennes n° 24/03307
CA Rennes, 10 juill. 2025, RG 24/03307
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 261/2025 N° RG 24/03307 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3B3 S.A.S. TRANSPORTS G GAUTIER S.A.S.U. STG FRIGORIFIQUE S.A.S.U. GAUTIER FRET SOLUTIONS S.A.S.U. STG SERVICES C/ M. [X] [K] Syndicat CFDT Transports Bretagne RG CPH : F 18/00584
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/03307
CA Colmar, 10 juin 2025, RG 24/03307
Copie exécutoire à : - la SELARL ARTHUS - Me Laetitia RUMMLER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/03307 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMAF Minute n° : 25/487 ORDONNANCE du 10 Juin 2025 dans l'affaire ent
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 24/03307
TJ 62119, 15 mai 2025, RG 24/03307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : 25/349 DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/03307 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGXM [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 4]
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ca other ca_douai n° 24/03307
CA Douai, 15 mai 2025, RG 24/03307
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 15/05/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/03307 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUXU Ordonnance de référé (N° 24/00023) rendue le 13 juin 2024 par le président du tribunal judiciaire
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/03307
TJ 13055, 29 avr. 2025, RG 24/03307
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/03307 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HUI Date du Recours : 05 juillet 2024 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU ? SIGNIFIEE LE 24/06/2024 D’U
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ca other ca_aix_provence n° 24/03307
CA Aix Provence, 26 mars 2025, RG 24/03307
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2025 N° 2025 / 086 N° RG 24/03307 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXIC KONSUMER FRANCE AADC UFC C/ [L] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry BAUDIN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/03307
TJ 42218, 18 mars 2025, RG 24/03307
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/03307 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMEK 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg
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ca other ca_orleans n° 24/03307
CA Orleans, 10 déc. 2024, RG 24/03307
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 DECEMBRE 2024 Minute N° 660/24 N° RG 24/03307 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDRD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/03307
TJ Bordeaux, 22 oct. 2024, RG 24/03307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 22 Octobre 2024 DOSSIER N° RG 24/03307 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MO Minute n° 24/ 401 DEMANDEUR Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (RUSSIE) demeurant [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/03307
TJ Draguignan, 16 oct. 2024, RG 24/03307
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03307 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KF5F MINUTE n° : 2024/ 551 DATE : 16 Octobre 2024 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Sy
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/03307
TJ 13055, 30 sept. 2024, RG 24/03307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 30 Septembre 2024 GROSSE : Le 25 novembre 2024.............. à Me BARDI Valérie Le .............................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03307
TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 24/03307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [P] Monsieur [S] [I] [W] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03307 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NAH N° MINUTE : 2 ORDONNA
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/03307
CA Rouen, 19 sept. 2024, RG 24/03307
N° RG 24/03307 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYPA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024 Nous, Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/03307
CA Bordeaux, 18 sept. 2024, RG 24/03307
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ S.A.S. STN c/ [N] [D] ------------------------ N° RG 24/03307 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3WK ------------------------ DU 18 SEPTEMBRE 2024 ------------------------ DÉSIS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/03307
TJ Nanterre, 9 sept. 2024, RG 24/03307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 09 Septembre 2024 N° RG 24/03307 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNHF N° Minute : AFFAIRE : Monsieur [Y] [R] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Emilie SUDRE de la SELARL CABINET NOUVELLES, avocats au bar
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03307
CA Paris, 23 juill. 2024, RG 24/03307
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03307 - N° Por
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03307
CA Lyon, 18 avr. 2024, RG 24/03307
N° RG 24/03307 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTST Nom du ressortissant : [F] [J] [J] C/ COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2024 statuant en matière de Maintien en Zone d'Attente Nous, Isabelle OUDOT, conseill
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