Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/00055
CA Aix Provence, 1 juin 2026, RG 25/00055
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 01 JUIN 2026 N° 2026/ 29 N° RG 25/00055 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPICP [N] [R] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT cop
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ca other ca_douai n° 25/00055
CA Douai, 29 mai 2026, RG 25/00055
ARRÊT DU 29 Mai 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00055 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7EF LB/RS A.J Article 700°2 Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 17 Octobre 2024 (RG 22/01031 -section )
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 25/00055
TJ 2a004, 28 mai 2026, RG 25/00055
COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00055 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGBQ N° de Minute : 23/2026 JUGEMENT DU 28 Mai 2026 --------------------- Après débats à l’audience publique tenue le 16 octob
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj67482 n° 25/00055
TJ 67482, 28 mai 2026, RG 25/00055
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00055 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRCW MINUTE n° 26/00031 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Sous la présidence de
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ca other ca_nancy n° 25/00055
CA Nancy, 27 mai 2026, RG 25/00055
ARRÊT N° /2026 SS DU 27 MAI 2026 N° RG 25/00055 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPRW Pole social du TJ de [Localité 1] 23/172 02 décembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : [1] [2] [3] ([4]) (salarié
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 25/00055
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 25/00055
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00055 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJ5X JUGEMENT Minute : 26/00213 Du : 12 Mai 2026 Dossier BDF N° Monsieur [A] [B]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00055
TJ 42218, 7 mai 2026, RG 25/00055
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00055 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13055 n° 25/00055
TJ 13055, 6 mai 2026, RG 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00055 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HA3 JUGEMENT D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX MAI EN LA CAUSE DE Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société anonyme à Conseil d’Administrati
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj73065 n° 25/00055
TJ 73065, 5 mai 2026, RG 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 05 Mai 2026 N° RG 25/00055 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZ24 N° dossier BDF : 000424033932 CREANCIER DEMANDEUR : OPAC DE LA SAVOIE - SERVICE SURENDETTEMENT - [Adre
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj30189 n° 25/00055
TJ 30189, 30 avr. 2026, RG 25/00055
RG - N° RG 25/00055 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE5J formule exécutoire à la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, Me Caroline DEIXONNE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] LE JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT du 30 Avr
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ca other ca_papeete n° 25/00055
CA Papeete, 22 avr. 2026, RG 25/00055
N°9 GJC ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Quinquis le 22.04.2026 Copie authentique délivrée à : - Me Rousseau-Wiart le 22.04.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E N° RG 25/00055 Rendue le 22 avril 2026 en audienc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj98735 n° 25/00055
TJ 98735, 15 avr. 2026, RG 25/00055
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE-TAHITI SECTION DÉTACHÉE DE RAIATEA -o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o- - CHAMBRE DE LA FAMILLE - JUGEMENT MINUTE N° : 45/2026 DU : 15 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00055 - N° Portalis DB36-W-B7J-EWZ ADOPTANTS : Monsieur [I] [U] né le [Date naissance 1
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tj Sursis à statuer tj40088 n° 25/00055
TJ 40088, 14 avr. 2026, RG 25/00055
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AFFAIRE N° RG 25/00055 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIYQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT Rendu le 14 avril 2026, Par Claire Gascon, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l'exécution,
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tj Expertise tj69123 n° 25/00055
TJ 69123, 13 avr. 2026, RG 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Loyers Commerciaux N° RG 25/00055 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RUR Jugement du 13 Avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 13 Avril 2026 par : Géraldine DUPRAT, Vic
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00055
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/00055
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° de Parquet : 24-317-038 N° de minute : 26/ N° RG 25/00055 N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FKM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00055
TJ 92050, 9 avr. 2026, RG 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS N° F.I. : N° RG 25/00055 - N° Portalis DB3R-W-B7J-27IJ Minute N° : 26/ Date : 09 Avril 2026 OPERATION : [Adresse 1] ENTRE : DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE [Adres
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00055
TJ 70550, 9 avr. 2026, RG 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00055 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIVU Minute n° 10/2026 Copie certifiée conforme délivrée en LRAR le : à : - Copie certifiée conforme délivrée en LS le : à : - La commission d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00055
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00055 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSZF ORDONNANCE DE REFERE DU : 03 Avril 2026 MINUTE : [M] [X], [N] [X] C/ [V] [U], [Q]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00055
TJ 56260, 30 mars 2026, RG 25/00055
République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00055 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWSF 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 30 MARS 2026 par le Pôle social composé
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ca other ca_papeete n° 25/00055
CA Papeete, 27 mars 2026, RG 25/00055
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Sociale --- N° RG 25/00055 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XG6 APPELANTE Madame [W] [H] représentée par La [1] INTIMEE S.A.S. SEGC [R] [B] [Adresse 3]
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