Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/00264
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00264
ARRET N° [B] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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tj Prononce le divorce accepté tj68066 n° 25/00264
TJ 68066, 28 août 2026, RG 25/00264
N° RG 25/00264 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLPO Madame [R] [L] /c Monsieur [N] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00264 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLPO Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj39300 n° 25/00264
TJ 39300, 11 août 2026, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5GS Suivant Assignation - procédure au fond du 26 Novembre 2025, déposée le 27 Novembre 2025 code affaire : 64B Demande en réparation des dommages causés par d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00264
TJ 24037, 9 juill. 2026, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER N° : N° RG 25/00264 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C7II CODE NAC :5AE JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026, sur prorogation du 18 juin 2026 Le tribunal composé de Frédéri
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00264
TJ 45234, 1 juill. 2026, RG 25/00264
N° RG 25/00264 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7IL - décision du 01 Juillet 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7IL DEMANDEURS : Monsieur [E] [J] né le 16 Juillet 1959 à [Localité 1] (CALVADOS) Profession : Ret
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ca other ca_agen n° 25/00264
CA Agen, 3 juin 2026, RG 25/00264
ARRÊT DU 03 Juin 2026 -------------------- N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DKQV -------------------- S.A.S. [R] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ [U] [V] ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n°
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00264
TJ 63113, 2 juin 2026, RG 25/00264
Jugement du 02/06/2026 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBRR MINUTE N° 26/72 Société [1] c./ CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier Société [1] CPAM DU PUY DE DOME la SELARL R & K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle Social Contentieux Médical LE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 25/00264
TJ 42218, 1 juin 2026, RG 25/00264
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00264 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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ca other ca_amiens n° 25/00264
CA Amiens, 29 mai 2026, RG 25/00264
Ordonnance N° [D] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 20
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ca other ca_besancon n° 25/00264
CA Besancon, 26 mai 2026, RG 25/00264
SD/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 26 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 17 mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3ZO S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT en date du 31 décembre 2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57672 n° 25/00264
TJ 57672, 22 mai 2026, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4TK Minute : 26/463 JUGEMENT Du :22 Mai 2026 S.A.R.L. [A] [Y] C/ [Q] [X] [O] [X] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj98735 n° 25/00264
TJ 98735, 11 mai 2026, RG 25/00264
Notifiée le 15.05.26 La copie exécutoire à : Me KINTZLER, Me POULAIN (case) La copie authentique à : Me KINTZLER, Me POULAIN (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/137 EN DATE DU : 11 mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00264 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJB6 TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj24322 n° 25/00264
TJ 24322, 7 mai 2026, RG 25/00264
MINUTE N°26/95 ************* 07 Mai 2026 ************* AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ URSSAF AQUITAINE ************* N° RG 25/00264 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EVUO ************* ************ COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERIGUEUX POLE SOCIAL [Adresse 1] [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00264
TJ 34172, 6 mai 2026, RG 25/00264
N° RG 25/00264 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QAIM LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 06 Mai 2026 DEMANDEUR: Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEUR: -[1], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse
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ca other ca_nancy n° 25/00264
CA Nancy, 30 avr. 2026, RG 25/00264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQAW Décision déférée à la cour :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57672 n° 25/00264
TJ 57672, 30 avr. 2026, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7CI ORDONNANCE DE REFERE N°26/369 DU : 30 Avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00264
TJ 21231, 28 avr. 2026, RG 25/00264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00264 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2IK JUGEMENT N° 26/113 JUGEMENT DU 28 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00264
TJ 57463, 27 avr. 2026, RG 25/00264
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 AVRIL 2026 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLHK Minute JCP n° 234/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [K] [Z] demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/00264
TJ 07186, 27 avr. 2026, RG 25/00264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,3
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj82121 n° 25/00264
TJ 82121, 23 avr. 2026, RG 25/00264
DOSSIER N° : N° RG 25/00264 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJDX MINUTE N° : 26/37 AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST / [P] [K], [Q] [N] divorcée [K], Etablissement public TRESOR PUBLIC - SIP DE MONTAUBAN, OBJET :
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