Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00302
TJ 56260, 30 avr. 2026, RG 25/00302
N° RG 25/00302 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYXV MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [E] [F], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEUR(S) : Monsieur [U] [O], demeurant [Adre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00302
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 25/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT DU 30 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00302 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISDF DEMANDERESSE La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LEVY ROCHE S
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ca other ca_noumea n° 25/00302
CA Noumea, 27 avr. 2026, RG 25/00302
N° de minute : 91/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 25/00302 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WHL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Août 2025 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :25/124) Saisine de la cour
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00302
TJ 95500, 24 avr. 2026, RG 25/00302
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00302 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4UX MINUTE N° : 26/00390 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00302
TJ 38544, 21 avr. 2026, RG 25/00302
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00302 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPLB NATURE AFFAIRE : 88M/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [M] [S] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 21 Avril 2026 COMP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00302
TJ 10387, 17 avr. 2026, RG 25/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 17 AVRIL 2026 N° RG 25/00302 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHF5 Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 17 avril 2026 Monsieur [O] [F] c/ Madame [B] [I] épouse [Y] Monsieur [U] [Y] DEMANDEUR Monsieur [O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00302
TJ 34172, 16 avr. 2026, RG 25/00302
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 25/00302 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNAQ Pôle Civil section 2 Date : 16 Avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil sectio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00302
TJ 74281, 14 avr. 2026, RG 25/00302
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 25/00302 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFFU Prési
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00302
TJ 08105, 13 avr. 2026, RG 25/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00302 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVDB Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 16 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Mme Catherine PET
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ca other ca_douai n° 25/00302
CA Douai, 9 avr. 2026, RG 25/00302
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DU 09/04/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00302 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7IZ Jugement rendu le 06 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lille DEMANDEUR
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tj Expertise tj93008 n° 25/00302
TJ 93008, 8 avr. 2026, RG 25/00302
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00302 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WBK Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00302 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00302
TJ 67482, 8 avr. 2026, RG 25/00302
N° RG 25/00302 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMDP PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00251 N° RG 25/00302 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMDP Copie : - aux parties en LRAR Madame [G] [J] (CCC) MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE (CCC + FE ) - avocat(s) (CCC) par Case palais Me L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00302
TJ 83050, 3 avr. 2026, RG 25/00302
Minute n° 26/ RG n°25/00302 Epoux [K] C/ [B] [G] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES Juge des contentieux de la protection ----------------- JUGEMENT DU 3 AVRIL 2026 DEMANDEURS : M. [K] [R] né le 09/07/1971 à [Localité 1] (13) et Mme [P] [M] épouse [K] née le 29/07/1973 à [Localité 2]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 25/00302
TJ 07186, 30 mars 2026, RG 25/00302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,3
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tj Expertise tj56260 n° 25/00302
TJ 56260, 30 mars 2026, RG 25/00302
République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00302 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZIY 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 30 mars 2026 par le Pôle social compo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00302
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 25/00302
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00302 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UA2B AFFAIRE : S.A.S. [1] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge statuan
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30007 n° 25/00302
TJ 30007, 24 mars 2026, RG 25/00302
MINUTE N° : 26/54 DU : 24 mars 2026 JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00302 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CULN / 01ère Chambre civile AFFAIRE :, [B] C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DÉBATS : 13 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JU
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj78646 n° 25/00302
TJ 78646, 17 mars 2026, RG 25/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00302 - N° Portalis DB22-W-B7J-THV7 BDF N° : 000424020803 Nac : 48J JUGEMENT Du : 17 Mars 2026 [1], [Q] [N] C/ [H] [D], [J] [V] expédition exécutoire délivrée le à exp
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj85194 n° 25/00302
TJ 85194, 16 mars 2026, RG 25/00302
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00302 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6HI AFFAIRE : S.C.I. SCI OLONNE C/ S.A.S. LA PETITE ROBE TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE REFERES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur NGUEMA ONDO, Président G
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ca other ca_paris n° 25/00302
CA Paris, 12 mars 2026, RG 25/00302
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 12 MARS 2026 (n° 93/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00302 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVNJ Décision déf
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