Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00315
TJ 50147, 27 avr. 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00315 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EARU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 27 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDEUR :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00315
TJ 02691, 24 avr. 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00315 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6MM Le copie + copie exécutoire à Me Laura PROISY et à Me Nathalie CARPENTIER copie dossier JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026 DEMANDERESSE AU PR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00315
TJ 95500, 24 avr. 2026, RG 25/00315
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00315 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4WC MINUTE N° : 26/00391 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00315
TJ 40192, 21 avr. 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN AFFAIRE : N° RG 25/00315 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPY3 JUGEMENT Rendu le 21 avril 2026 AFFAIRE : [H] [M] C/ [U] [L] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire Greffier, lors des débats et lors du
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/00315
TJ 57463, 14 avr. 2026, RG 25/00315
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00315 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNSD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 2], avocat au barr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00315
TJ 08105, 13 avr. 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00315 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVLY Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 01 Septembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Mme Catherin
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tj Autre décision avant dire droit tj49007 n° 25/00315
TJ 49007, 10 avr. 2026, RG 25/00315
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 25/00315 N° Portalis DBY2-W-B7J-H5TD N° MINUTE 26/00201 AFFAIRE : [G] [W] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET [Localité 1] Code 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj95500 n° 25/00315
TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00315 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPTK N° Minute : DEMANDERESSE : Mme [R] [J] Débiteur(s), trice(s) : [J] [R] Copie délivrée le : à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02408 n° 25/00315
TJ 02408, 2 avr. 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N° : 26/118 DOSSIER : N° RG 25/00315 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DMQQ Copies délivrées le : A : Copies exécutoires délivrées le : A : JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégean
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00315
TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 25/00315
SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00315 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DV6K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00315
TJ 70550, 1 avr. 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00315 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DISJ M. [W] [U] C/ Mme [O] [Z] épouse [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMAND
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 25/00315
TJ 56121, 31 mars 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 31 Mars 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00315 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55LT Minute n° Copie exécutoire le 31/03/2026 à Maître Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS Maître
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13001 n° 25/00315
TJ 13001, 24 mars 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE D,’[Localité 1] REFERES CONSTRUCTION JUGEMENT DE DESISTEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : RG 25/00315 - Portalis DBW2-W-B7J-MS26 COMPOSITION : PRESIDENT : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Myriam CHANTEDUC,
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj14366 n° 25/00315
TJ 14366, 23 mars 2026, RG 25/00315
Cour d’appel de, [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX, [Adresse 1], [Adresse 2] , [Localité 2] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00315 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQS4 JUGEMENT DU 23 MARS 2026 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00315
TJ 49007, 19 mars 2026, RG 25/00315
LE 19 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00315 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6PJ O R D O N N A N C E ---------- Le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62119 n° 25/00315
TJ 62119, 16 mars 2026, RG 25/00315
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00315 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IW7U AFFAIRE : [I] [T], [F] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 16 MARS 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : LE GREFFIER : DEMANDE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00315
TJ 78646, 16 mars 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00315 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPEI 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assuranc
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ca other ca_basse_terre n° 25/00315
CA Basse Terre, 16 mars 2026, RG 25/00315
GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 38 DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00315 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZEV Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section industrie - du 20 Février 2025.
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00315
TJ 13055, 13 mars 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 13 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 30 Janvier 2026 N° RG 25/00315 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55WD PARTIES : DEMANDERESSE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00315
TJ 30189, 10 mars 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00315 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEJX [K], [C] [R] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT REPRÉSENTANT L'ETAT, Sis [Adresse 3] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 MARS 2026 DEMANDERESS
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