Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00402 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50129 n° 25/00402

    TJ 50129, 20 août 2026, RG 25/00402

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00402 N° Portalis DBY5-W-B7J-C4YI JUGEMENT DU : 20 août 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT” C/ [P] [O] [D] R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90984d195da062e020e185
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00402

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 25/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00402 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDPR N° MINUTE : 26/00373 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b51d5195da062e05498b2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 25/00402

    TJ 28085, 9 juin 2026, RG 25/00402

    N° RG 25/00402 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTKY Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 [U] [J] séparée [Q] Préf28

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2872d6cdc6046d47c11ffb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/00402

    TJ 06069, 8 juin 2026, RG 25/00402

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me MARCIC + 1 CCC à Me DE VALKENAERE + 1 CCC à la CPAM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 08 Juin 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/00402 - N° P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d2a6cdc6046d47de9254
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 25/00402

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OS56 N° Minute : DEMANDERESSE : Mme [Y] [I] épouse [B] Débiteur(s), trice(s) : [I] [Y] Copie délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57362493c619cd1febd3b2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 25/00402

    TJ 68224, 26 mai 2026, RG 25/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00402 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKRO EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Dans la procédure

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160a2ecdc6046d47081b73
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj35288 n° 25/00402

    TJ 35288, 21 mai 2026, RG 25/00402

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 21 Mai 2026 -------------------- N° RG 25/00402 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXRS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189e9ccdc6046d4748b48c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00402

    TJ 63113, 21 mai 2026, RG 25/00402

    Jugement du : 21/05/2026 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEN3 CPS MINUTE N° : Société [1] CONTRE CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier Société [1] CPAM DU PUY DE DOME la SELAS BARTHELEMY AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Cont

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10bbfdcdc6046d479cff93
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00402

    TJ 57672, 21 mai 2026, RG 25/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5KT Minute : 26/454 JUGEMENT Du :21 Mai 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f731fcdc6046d477e34b0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00402

    TJ 57463, 19 mai 2026, RG 25/00402

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LME3 Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. BANQUE CIC EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f7816cdc6046d477e9c1b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/00402

    TJ 74010, 19 mai 2026, RG 25/00402

    Expéditions le : Minute n° Grosse : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00402 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F24H TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Amél

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ca730cdc6046d47396d51
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00402

    TJ 76540, 18 mai 2026, RG 25/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 25/00402 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDXM ------------------------------- [H] [Z] épouse [U] C/ MDPH DE SEINE MARITIME ------------------------------- Expédition exécutoire à - Mme [U] [H] - Me JEGU F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344293cdc6046d47d207c4
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 25/00402

    TJ 78646, 12 mai 2026, RG 25/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00402 - N° Portalis DB22-W-B7J-TK6N [1] N° : 000325004962 Nac : 48J JUGEMENT Du : 12 Mai 2026 SA D'HLM [2] C/ [Q] [R], [3], [4], [5], [6], [7]. expédition exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b05d2cdc6046d47128e38
  • ca other ca_besancon n° 25/00402

    CA Besancon, 12 mai 2026, RG 25/00402

    MW/LLL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00402 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4EE COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 12 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 février 2025 - RG N°19/00702 - TJ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0af06ecdc6046d4710c49a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00402

    TJ 21231, 11 mai 2026, RG 25/00402

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00402 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I77Z S.A. FRANFINANCE C/ Mme [T] [I] JUGEMENT DU 11 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1decb0cdc6046d47c16da1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97209 n° 25/00402

    TJ 97209, 7 mai 2026, RG 25/00402

    N° Minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIVI4 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE RENDUE LE 07 MAI 2026 AFFAIRE [Q] [C] C/ MUTUELLES DES MOTARDS CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE DEMANDEUR : M. [Q] [C] [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5962cf93c619cd1f1d0077
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00402

    TJ 97411, 29 avr. 2026, RG 25/00402

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDVW N° MINUTE 26/00365 JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 EN DEMANDE CHU REUNION [Localité 2] Direction des Finances, Gestion administrative du pat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04409fcdc6046d4791c3d1
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/00402

    TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 25/00402

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z47J N° RG 25/00402 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z47J IFPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae12acdc6046d470f6e65
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73065 n° 25/00402

    TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 25/00402

    DOSSIER N° RG 25/00402 N° Portalis DB2P-W-B7J-E46D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 AVRIL 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débat

    Lire la décision → Vérifier la source 69f123becdc6046d47e44957
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 25/00402

    TJ 42218, 20 avr. 2026, RG 25/00402

    REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00402 - N° Portalis DBYQ-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 69f267d2cdc6046d470273ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1