Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00525
TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 25/00525
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00525 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OT6I MINUTE N° : Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE c/ [D] [N] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj30189 n° 25/00525
TJ 30189, 2 avr. 2026, RG 25/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 25/00525 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC2G AFFAIRE : [D] [M] C/ URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] Copie exécutoire délivrée à [D] [M] et à URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] Copie certifiée co
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00525
TJ 95500, 31 mars 2026, RG 25/00525
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00525 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PABI MINUTE N° : 26/00317 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00525
TJ 56260, 30 mars 2026, RG 25/00525
République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00525 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3NI 88E Demande en paiement de prestations notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 30 mars 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présid
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00525
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/00525
DOSSIER N° RG 25/00525 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAHM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA 3F NORMANVIE 5 rue
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00525
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00525
MINUTE N° N° RG 25/00525 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBAF S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Monsieur [L] [T] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mars 2026 DEMANDEUR :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00525
TJ 21231, 27 mars 2026, RG 25/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00525 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I74I GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [A] [B] [Y] Mme [M] [Z] [Q] épouse [B] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 27
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 25/00525
TJ 35238, 20 mars 2026, RG 25/00525
RE F E R E N° Du 20 mars 2026 N° RG 25/00525 N° Portalis DBYC-W-B7J-LTCP 50F c par le RPVA le à Me Marc-Olivier HUCHET, Me François MOULIERE, Me Camille SUDRON, Me Mélanie VOISINE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à
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tj Accorde une provision tj84007 n° 25/00525
TJ 84007, 16 mars 2026, RG 25/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 MARS 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00525 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KIWJ PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Monsieur [U] [E] né le 29 Juin 1969 à [Localité 1] [A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj11262 n° 25/00525
TJ 11262, 16 mars 2026, RG 25/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE Service des contentieux de la protection MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/00525 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DM4G AFFAIRE : S.A. MARCOU HABITAT C/ , [U], [L],, [Z], [L] ☒ Copie exécutoire délivrée le à :S.A. MARCOU HABITAT ☒ Copie à : S.A. MARCOU HABITAT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00525
TJ 49007, 12 mars 2026, RG 25/00525
LE 12 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00525 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ICGH O R D O N N A N C E ---------- Le DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 25/00525
TJ 61001, 10 mars 2026, RG 25/00525
N° RG 25/00525 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZKD TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00525 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZKD LE DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
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ca other ca_bastia n° 25/00525
CA Bastia, 4 mars 2026, RG 25/00525
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 4 MARS 2026 N° RG 25/525 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLTW GD-C Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 11 septembre 2025, enregistrée sous le n° 23/020 S.C.I. ULIVERIU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00525
TJ 97411, 2 mars 2026, RG 25/00525
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00525 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMB6 MINUTE N° :26/00068 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] (case Me [Localité 2]) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00525
TJ 84007, 24 févr. 2026, RG 25/00525
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00525 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KH4J Minute N° : 26/00104 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 24 Février 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/00525
TJ 62119, 20 févr. 2026, RG 25/00525
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00525 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IQVJ AFFAIRE : S.A. SIA HABITAT GROUPE SIA / [E] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00525
TJ 93008, 17 févr. 2026, RG 25/00525
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00525 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZL2 Jugement du 17 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00525 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 25/00525
TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25-00525 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYUK N° Minute : DEMANDERESSE : Mme [L] [O] Débiteur(s), trice(s) : M. [T] [U] Copie délivrée le : à :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00525
TJ 97411, 13 févr. 2026, RG 25/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00525 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFCC Minute N° 26/OR012 Objet du recours : Opposition à contrainte du 24/04/2025 signifiée le 19/05/2025 Montant : 743,00 euros Ordonn
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ca other ca_bordeaux n° 25/00525
CA Bordeaux, 11 févr. 2026, RG 25/00525
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 FEVRIER 2026 N° RG 25/00525 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEA2 S.E.L.A.R.L. [1] c/ Monsieur [K], [B], [V] [E] Nature de la décision : AU FOND
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