Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00968
TJ 95500, 4 févr. 2026, RG 25/00968
DU 04 Février 2026 Minute numéro : N° RG 25/00968 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXPE Code NAC : 30B S.C.I. BOISSY CHATEAU D’EAU C/ S.A.R.L. TOP IMAGE & AFFICHAGE représentée par son gérant M. [H] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_bordeaux n° 25/00968
CA Bordeaux, 3 févr. 2026, RG 25/00968
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 FEVRIER 2026 N° RG 25/00968 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFHS S.A.S. LAULHERE c/ [O] [U] S.A.R.L. LE BERET FRANCAIS Nature de la décision : AU FOND
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00968
TJ 78646, 2 févr. 2026, RG 25/00968
TRIBUNAL de [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Chambre de proximité N° RG 25/00968 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKMU 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CADUCITÉ de CITATION DU 02 Février 2026 Minute 26/00143 Demandeur à l'injonction de payer et Défendeur à l'opposition : S.A.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00968
TJ 97411, 2 févr. 2026, RG 25/00968
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00968 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKVV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 35] DE [Localité 27] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00968
TJ 38544, 23 janv. 2026, RG 25/00968
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 23 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00968 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DR5J NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société, [S] C/, [J], [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 23 Janvier 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj87085 n° 25/00968
TJ 87085, 16 janv. 2026, RG 25/00968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00968 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GR4D Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 16 janvier 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente au Tribunal Ju
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ca irrecevabilite ca_basse_terre n° 25/00968
CA Basse Terre, 2 janv. 2026, RG 25/00968
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 02 JANVIER 2026 RG : 25/00968/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judi
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ca other ca_rennes n° 25/00968
CA Rennes, 31 déc. 2025, RG 25/00968
COUR D'APPEL DE RENNES N° N° RG 25/00968 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHY3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseillère à la cour d'appel de REN
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00968
TJ 91228, 30 déc. 2025, RG 25/00968
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 30 décembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00968 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REPO PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre E
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00968
TJ 38185, 18 déc. 2025, RG 25/00968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/00968 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJC5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SARL ENTREPRISE [E] [B], dont le siège social e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 25/00968
TJ 10387, 17 déc. 2025, RG 25/00968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 17 DECEMBRE 2025 Ordonnance du : 17 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00968 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FMY4 EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 5] c/ Monsieur [F
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00968
TJ 30189, 16 déc. 2025, RG 25/00968
ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00968 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKKP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00968
TJ 71270, 8 déc. 2025, RG 25/00968
minute n°: N° RG 25/00968 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5V4 Code : 53B S.A. FRANFINANCE c/, [M], [Z], [Z] copie certifiée conforme délivrée le 08/12/2025 à - Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES + exécutoire -, [M], [Z], [Z] + 1 copi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 25/00968
TJ 69123, 2 déc. 2025, RG 25/00968
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00968 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WIC AFFAIRE : S.A.S. LENOIR METALLERIE, Société L’AUXILIAIRE C/ S.A.R.L. CRISTONI ALU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Ma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00968
TJ 31555, 4 nov. 2025, RG 25/00968
N° RG 25/00968 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCUI MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00968 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCUI NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le la SELARL LOYVE AVOCATS à la SELARL ARCANTHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00968
TJ 34172, 31 oct. 2025, RG 25/00968
N°Minute:25/02120 N° RG 25/00968 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTQD LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 31 Octobre 2025 DEMANDEUR: S.A. CAISSE D4EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandy RAMAHAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00968
TJ 62160, 16 oct. 2025, RG 25/00968
Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX02] N° RG 25/00968 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IGN N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Octobre 2025 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE C/ [M], [G], [X] [C] [W] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00968
TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/00968
N° RG 25/00968 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OA56 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Octobre 2025 ----------------------------------------- S.C.I. ROUSSEAU-CHESNAYE C/ S.A.R.L. BIÈRES ET SCENE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à :
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00968
TJ 76351, 28 sept. 2025, RG 25/00968
/ N° RG 25/00968 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7FO Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 28 [12] 2025 pour notification à [P] [S] contre signat
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ca other ca_colmar n° 25/00968
CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 25/00968
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 RG N° : N° RG 25/00968 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPQD APPELANTS M. [P] [N] S.C.I. SCI VOSGES 71 assistés de Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE assistée de Me
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