Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00997
TJ 67482, 4 juin 2025, RG 25/00997
/ N° RG 25/00997 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP2S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 25/00997 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP2S N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04/06/2025 à : Me Ferhat ADOUI Me P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59122 n° 25/00997
TJ 59122, 3 juin 2025, RG 25/00997
. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Service du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement __________________________ ORDONNANCE AUDIENCE DU 3 juin 2025 ___________________________ CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCH
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ca other ca_douai n° 25/00997
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00997
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00997 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKW N° de Minute : 1005 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [W] né le 01 Janvier 2003 à [Localité 4] (ALGERIE) d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00997
TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 25/00997 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BM7 Minute : 25/00411 S.A. EMMAUS HABITAT, SA D’HLM Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00997
TJ 95500, 27 mai 2025, RG 25/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire
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ca other ca_aix_provence n° 25/00997
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/00997
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 N° RG 25/00997 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2XY Copie conforme délivrée le 22 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00997
TJ 69123, 6 mai 2025, RG 25/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 06 Mai 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Mars 2025 PRONONCE : jugement rendu le 06 Mai 2025 par le même magi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00997
TJ 31555, 28 avr. 2025, RG 25/00997
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00997 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UA7M Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/00997 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UA7M ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00997
TJ 33063, 1 avr. 2025, RG 25/00997
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00997 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HZX ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 A l’audience publique du 01 Avril 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Gref
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/00997
TJ 69123, 19 mars 2025, RG 25/00997
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00997 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QIQ Ordonnance du : 19 Mars 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Laurent
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00997
CA Paris, 24 févr. 2025, RG 25/00997
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00997 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00997
CA Lyon, 11 févr. 2025, RG 25/00997
N° RG 25/00997 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFIQ Nom du ressortissant : [Y] [R] [R] C/ PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME
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