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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01085
TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01085
RG 25-01085 la SA CDC HABITAT SOCIAL c Monsieur [P] [J] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5IP MINUTE N° : 26/01442 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [P] [J] [A] Copie certifiée conforme le : au : - Le Préfet - dossier Copie e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97209 n° 25/01085
TJ 97209, 17 juill. 2026, RG 25/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : DE [Localité 1] N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIO6O JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Marie-Line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 114 DÉFENDERESSE : IRCO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/01085
TJ 81004, 3 juill. 2026, RG 25/01085
MINUTE N° : /2026 JUGEMENT DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER N° : 25/01085 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EEWE NAC : 53J AFFAIRE : S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [Z] [U] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme MALLET,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01085
TJ 62765, 25 juin 2026, RG 25/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01085 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAH6 N° de Minute : 26/00206 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 [C] [R] [F] [P] épouse [R] C/ [Z] [I] [O] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 2
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ca other ca_versailles n° 25/01085
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01085
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/01085 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAXG AFFAIRE : [A] [P] C/ Société [Localité 1] HABITAT PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10
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ca other ca_chambery n° 25/01085
CA Chambery, 23 juin 2026, RG 25/01085
GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 23 Juin 2026 N° RG 25/01085 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HX5L Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 17 Juin 2025 Appelant M. [G] [P], demeurant [Adress
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01085
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O23X MINUTE N° : S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A [Localité 1] c/ [O] [G] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [O] [G] [Q] Copie exéc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01085
TJ 97416, 18 mai 2026, RG 25/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01085 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBE36 N° MINUTE : 26/00268 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01085
TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/01085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMLJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [H] [U] [N] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Localité 1
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 25/01085
TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/01085
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGHK AFFAIRE : [I] [Z] épouse [Q] [C] [N] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/01085
TJ 67482, 28 avr. 2026, RG 25/01085
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/01085 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2PO Minute n° copie le 28 avril 2026 à la Préfecture copie exécutoire le 28 avril 2026 à : - Me Florence APPRILL-THOMPSON - M.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01085
TJ 27229, 2 avr. 2026, RG 25/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01085 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJ3A S.A. CREDIT LYONNAIS C/ [J] [Z] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'art
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ca other ca_versailles n° 25/01085
CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 25/01085
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88M Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/01085 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEEL AFFAIRE : [B] [H] C/ MDPH DES HAUTS - DE - SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/01085
TJ 2b033, 16 mars 2026, RG 25/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Minute n° N° RG 25/01085 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNMD Nature de l’affaire : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail M. [K] [F] C/ M. [K] [F] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Mars 20
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 25/01085
TJ 80021, 9 mars 2026, RG 25/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 25/01085 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITLC Minute n° : JUGEMENT DU 09 Mars 2026 S.C.I. CRT C/ [A] [M] Expédition délivrée le 9/3/26 Me [S] Mme [M] Préfecture Exécutoire délivrée le 9/3/
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01085
TJ 76540, 3 mars 2026, RG 25/01085
DOSSIER N° RG 25/01085 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFL4 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ESH LE FOYER [G]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/01085
TJ 77284, 4 févr. 2026, RG 25/01085
- N° RG 25/01085 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGAY Date : 04 Février 2026 Affaire : N° RG 25/01085 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGAY N° de minute : 26/00083 Formule Exécutoire délivrée le : 06-02-2026 à : Me Thierry MONEYRON + dossier Copie Conforme délivrée le : 06-02-2026 à : Me
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/01085
TJ 59350, 29 janv. 2026, RG 25/01085
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01085 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSLL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 N° RG 25/01085 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSLL DEMANDERESSE : Mme, [O], [Q], [Adresse 1], [Localité 1], comparante en personne
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ca other ca_paris n° 25/01085
CA Paris, 19 janv. 2026, RG 25/01085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 19 JANVIER 2026 (n° 50/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01085 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYVT Nature de l'acte de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/01085
TJ 06088, 16 janv. 2026, RG 25/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 16 Janvier 2026 Service de proximité N° RG 25/01085 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJ5Q JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [C] [P] domicilié : chez Maître [I] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représenté
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