Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/01201 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01201

    TJ 22278, 24 août 2026, RG 25/01201

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 24 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 24 Août 2026 N° RG 25/01201 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3SQ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente faisant fonct

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91e671195da062e04961ad
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01201

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/01201

    DOSSIER N° RG 25/01201 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGES JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfe1893c619cd1f718969
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01201

    TJ 95500, 24 juin 2026, RG 25/01201

    DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 25/01201 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O526 Code NAC : 82C S.A.R.L. A L’[C] DE L’ESCALE La SARL A L’[C] DE L’ESCALE, au capital de 10.000 €, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 884 416 686, prise en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57390f93c619cd1fec062f
  • ca other ca_aix_provence n° 25/01201

    CA Aix Provence, 16 juin 2026, RG 25/01201

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/01201 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJT3, N° RG 25/13735 et N°RG 25/14056 Ordonnance n° 2026/[Localité 2]/70 Monsieur [Q] [F] représenté par Me Willi SCHWANDER de l'ASSOCIATION ARRIVAT - SCHWANDER, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4789fd93c619cd1f334677
  • ca other ca_amiens n° 25/01201

    CA Amiens, 5 juin 2026, RG 25/01201

    ARRET Société [1] C/ CRAMIF COPIE EXÉCUTOIRE Copie exécutoire délivrée à : - CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE - Me RICHAUD - CRAMIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27a41ecdc6046d47acbfb7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/01201

    TJ 79191, 1 juin 2026, RG 25/01201

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Première chambre civile (ED/YG) Minute n° N° RG 25/01201 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOCK 1 exécutoire et 1 expédition délivrées le à Me Thomas DROUINEAU 1 expédition au dossier JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 A l’audience publique du 02 Mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304fd8cdc6046d476b000f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/01201

    TJ 65440, 18 mai 2026, RG 25/01201

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil 1ère chambre - Procédure orale PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND (Art.839 du Code de Procédure Civile) JUGEMENT Du : 18 Mai 2026 Affaire : N° RG 25/01201 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESV5 RESIDENCE NEOUVIELLE contre [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7619cdc6046d471e933a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/01201

    TJ 78646, 13 mai 2026, RG 25/01201

    MINUTE N° N° RG 25/01201 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRGS Société [I] HABITAT C/ Monsieur [D] [B] [H] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 MAI 2026 DEMANDEUR : [E] [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231bebcdc6046d474caae4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/01201

    TJ 30189, 4 mai 2026, RG 25/01201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/01201 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFOU Société HABITAT DU GARD C/ [M] [E] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT DU G

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa5d06cdc6046d47b6c29f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/01201

    TJ 13001, 28 avr. 2026, RG 25/01201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01201 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYZI COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, greffier lors des débats et de Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 69f39ab6cdc6046d4720ac81
  • ca other ca_rouen n° 25/01201

    CA Rouen, 16 avr. 2026, RG 25/01201

    N° RG 25/01201 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5US COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE du 28 Février 2025 APPELANT : Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1c66acdc6046d4788ca45
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/01201

    TJ 38185, 10 avr. 2026, RG 25/01201

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 avril 2026 N° RG 25/01201 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTSA COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal jud

    Lire la décision → Vérifier la source 69e00094cdc6046d4760715d
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj27229 n° 25/01201

    TJ 27229, 10 avr. 2026, RG 25/01201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01201 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILLH S.A.R.L. TMC AUTOMOBILES C/ [J] [V] JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l

    Lire la décision → Vérifier la source 69dff69ccdc6046d475faa8b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01201

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/01201

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01201 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4BZ MINUTE N° : Société IMMOBILIERE 3F VENANT AUX DROITS D'ERIGERE c/ [I] [K] Copie certifiée conforme le : à : Madame [I] [K] préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric

    Lire la décision → Vérifier la source 69cedf3fcdc6046d47e8d20b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/01201

    TJ 68224, 24 mars 2026, RG 25/01201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01201 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJZ2 Section 3 VA République F

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd889bcdc6046d47c9b8b2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/01201

    TJ 92050, 24 mars 2026, RG 25/01201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 MARS 2026 N° RG 25/01201 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DQS N° de minute : S.C.I FONCIERE DE L’ASSEMBLEE c/ S.A.R.L. STOCK 35 DEMANDERESSE S.C.I. FONCIERE DE L’ASSEMBLEE, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Maître Agnè

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2fe3bcdc6046d47d16467
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/01201

    TJ 74281, 17 mars 2026, RG 25/01201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 MARS 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01201 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFD3 AFFAIRE : [V] [Z], [C] [P] épouse [Z] / [M] [F] [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba351ccdc6046d470cb395
  • ca other ca_grenoble n° 25/01201

    CA Grenoble, 3 mars 2026, RG 25/01201

    N° RG 25/01201 - N° Portalis DBVM-V-B7J-[Localité 1] N° Minute : C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 03 MARS 2026 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 24/02638) r

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7fa0dcdc6046d47760dc1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01201

    TJ 62160, 12 févr. 2026, RG 25/01201

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01201 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JRI JUGEMENT DU : 12 Février 2026 S.A.S. INO SOLUTIONS C/ [Z] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 12

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b128cdc6046d47eb13ca
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01201

    TJ 33063, 29 janv. 2026, RG 25/01201

    N° RG 25/01201 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7LV PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 96D N° RG 25/01201 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7LV Minute AFFAIRE : [L] [Z] C/ Agent Judiciaire de l’Etat Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL AVOCAGIR la SELARL EV AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 698504a5cdc6046d4719fb51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1