Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01474
CA Douai, 21 août 2025, RG 25/01474
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01474 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLPS N° de Minute : 1482 Ordonnance du jeudi 21 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [O] né le 29 Janvier 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE) d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01474
TJ 95500, 5 août 2025, RG 25/01474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligato
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ca other ca_aix_provence n° 25/01474
CA Aix Provence, 25 juill. 2025, RG 25/01474
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 N° RG 25/01474 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBGD N° RG 25/01474 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBGD Copie conforme délivrée le 25 Juillet 2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01474
TJ 59350, 4 juill. 2025, RG 25/01474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01474 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01474
TJ 78646, 26 juin 2025, RG 25/01474
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01474 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFMU NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 27 Juin 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01474
TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/01474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01474 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VCC Minute : société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la société S
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01474
TJ 31555, 17 juin 2025, RG 25/01474
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_paris n° 25/01474
CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/01474
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 16 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01474 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3XR Nature de l'acte de saisine : Décla
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ca other ca_pau n° 25/01474
CA Pau, 11 juin 2025, RG 25/01474
N° 2025/01779 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/01474 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFWZ joint au dossier 25/1171 Monsieur [C] [S] Représentant : Me Frédéric DUTIN de la SELARL SELARL DUTIN FREDERIC, avocat au barreau de MONT-DE
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01474
TJ 91228, 12 mai 2025, RG 25/01474
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01474 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6JR MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01474
TJ 69123, 24 avr. 2025, RG 25/01474
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01473 - N Portalis DB2H-W-B7J-2VGN Ordonnance du : 24 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Camille TISSOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphi
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01474
TJ 69123, 20 avr. 2025, RG 25/01474
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01474 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U6X ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 avril 2025 à 16 Heures 20, Nous, Estelle BOISSIERES, Juge au Tribunal jud
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01474
TJ 77284, 18 avr. 2025, RG 25/01474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01474 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/01474
TJ 75056, 15 avr. 2025, RG 25/01474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01474 - N° Portalis 352J-W-B7I-C7A2P N° MINUTE : 11/2025 ORDONNANCE DE REFERE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01474
TJ 13055, 11 avr. 2025, RG 25/01474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 11 Avril 2025 Président : Madame PICO, Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Avril 2025 N° RG 25/01474 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HNQ PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01474
CA Paris, 19 mars 2025, RG 25/01474
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01474 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_lyon n° 25/01474
CA Lyon, 25 févr. 2025, RG 25/01474
N° RG 25/01474 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGJI Nom du ressortissant : [P] [Z] [Z] C/ PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET, conseil
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01474
TJ Bobigny, 19 févr. 2025, RG 25/01474
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01474 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VWZ MINUTE N° RG 25/01474 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VWZ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 19 Février 2025, No
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/01474
TJ Strasbourg, 14 févr. 2025, RG 25/01474
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/01474 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLNJ Le 14 Fé
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