Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01887
TJ 31555, 30 juill. 2025, RG 25/01887
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/01887
TJ 13055, 24 juill. 2025, RG 25/01887
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Juin 2025 GROSSE : Le 24 Juillet 2025 à HABITAT [Localité 5] PROVENC
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 25/01887
TJ 26362, 4 juill. 2025, RG 25/01887
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 04 Juillet 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/01887 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRRH AFFAIRE : [G] / [C] MINUTE : Copie exécutoire : Me Algida BEDJEGUELAL Me Nathalie BONNET LIGEON Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Fami
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/01887
TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/01887
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 25/01887 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LTF Date du Recours : 02 mai 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 09/04/2025 signifiée le 15/04/2025
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj06069 n° 25/01887
TJ 06069, 19 juin 2025, RG 25/01887
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MONDINI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 19 JUIN 2025 [P] [L] [B] [V], [A] [D] [V] veuve [Z] c/ [I] [M] [V] DÉCISION N° : 2025/ N° R
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01887
TJ 33063, 16 juin 2025, RG 25/01887
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01887 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QP2 N° Minute : ORDONNANCE DU 16 Juin 2025 A l’audience publique du 16 Juin 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Oli
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01887
TJ 59350, 12 juin 2025, RG 25/01887
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01887 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIK4 N° de Minute : BX25/00709 JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 [Localité 6] METROPOLE HABITAT C/ [Z] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Juin 2025
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/01887
TJ 75056, 2 juin 2025, RG 25/01887
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01887 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DY5 N° MINUTE : 14/2025 JUGEMENT ren
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01887
TJ 69123, 23 mai 2025, RG 25/01887
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N°RG 25/1887 - JLD hospitalisation M. [C] [D] né le 06/10/1970 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT MAINLEVEE - (1ère demande) rendue le 23 mai 2025 à 15h30 Par, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01887
TJ 69123, 20 mai 2025, RG 25/01887
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01887 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YQS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mai 2025 à 18h03, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/01887
TJ 62160, 6 mai 2025, RG 25/01887
Minute n°25/00074 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s
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ca other ca_paris n° 25/01887
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 25/01887
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01887 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01887
TJ 45234, 2 avr. 2025, RG 25/01887
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/01887 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDD7 Minute N°25/00456 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 02 Avril 2025 Le 02 Avril 2025 Devant
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01887
CA Lyon, 11 mars 2025, RG 25/01887
N° RG 25/01887 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHH3 Nom du ressortissant : [U] [E] [E] C/ Mme LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, cons
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