Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/02241
TJ 06088, 27 nov. 2025, RG 25/02241
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 27 Novembre 2025 N° RG 25/02241 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOZV Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à M. [T] le
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ca other ca_aix_provence n° 25/02241
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 25/02241
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02241 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLBT Copie conforme délivrée le 20 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_caen n° 25/02241
CA Caen, 13 oct. 2025, RG 25/02241
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/02241 - S.A.R.L. R3-14 [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6812 Assistée de Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/02241
TJ 13055, 1 oct. 2025, RG 25/02241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Juillet 2025 N° RG 25/02241 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02241
TJ 78646, 30 sept. 2025, RG 25/02241
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02241 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMTH N° de Minute : 25/2142 M. le LE PREFET DES YVELINES c/ [H] [X] NOTIFICATION par courriel contre récép
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02241
TJ 31555, 7 sept. 2025, RG 25/02241
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/02241
TJ 78646, 3 sept. 2025, RG 25/02241
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 SEPTEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/02241 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7PF MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [D] [S] né le 15 Octobre 196
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02241
TJ 33063, 31 juill. 2025, RG 25/02241
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02241 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2T3N N° Minute : ORDONNANCE DU 31 Juillet 2025 A l’audience publique du 31 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MAR
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 25/02241
TJ 44109, 25 juill. 2025, RG 25/02241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------- [Adresse 12] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab. F JUGEMENT du 25 Juillet 2025 minute n° N° RG 25/02241 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVEZ ------------- [D] [T] [V] épouse [I] [G] [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/02241
TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/02241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [Z] veuve [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02241 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7G6C N° MINUTE : ORDONNANCE DE R
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tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj63113 n° 25/02241
TJ 63113, 16 juill. 2025, RG 25/02241
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, PRONONCE la résolution du plan de redressement homologué
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02241
TJ 69123, 18 juin 2025, RG 25/02241
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N°RG 25/02241 - JLD hospitalisation M. [P] [N] [E] né le 04/04/2004 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 18 juin 2025 à 9h10 Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02241
TJ 69123, 14 juin 2025, RG 25/02241
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02241 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24IY ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 14 jui
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02241
TJ 13055, 12 juin 2025, RG 25/02241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Juin 2025 GROSSE : Le 05 septembre 2025 à Me NAUDIN Anne-Cécile Le ....................
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02241
TJ 77284, 10 juin 2025, RG 25/02241
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02241 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Juin 2025 Dos
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/02241
TJ 62160, 30 mai 2025, RG 25/02241
Minute n°25/00082 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s
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ca other ca_bordeaux n° 25/02241
CA Bordeaux, 7 mai 2025, RG 25/02241
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [T] [U] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] -------------------------- N° RG 25/02241 - N° Portalis DBVJ-V-
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 25/02241
TJ 95500, 29 avr. 2025, RG 25/02241
N° Rôle : N° RG 25/02241 N° Portalis DB3U-W-B7J-OMGM N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 29 Avril 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [A] [D] [X] [K] [L] [E] [P] [S] [F] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02241
CA Paris, 24 avr. 2025, RG 25/02241
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02241 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/02241
CA Lyon, 21 mars 2025, RG 25/02241
N° RG 25/02241 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIBO Nom du ressortissant : [M] PREFETE DE L'ISÈRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 MARS 2025 statuant en matière de R
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