Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02749
CA Toulouse, 30 juin 2026, RG 25/02749
30/06/2026 ARRÊT N°2026/219 N° RG 25/02749 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REPC SM AC Décision déférée du 12 Juin 2025 Cour de Cassation de [Localité 1] ( ) [N] [O] C/ [H] [G] MP PG COMMERCIAL CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/02749
TJ 41018, 24 juin 2026, RG 25/02749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 24 Juin 2026 N° RG 25/02749 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E4WK N° : 26/00354 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [S] [T] [H] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne DEFENDEUR : Monsieur [C] [F] [Adresse 2] [Localit
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ca other ca_colmar n° 25/02749
CA Colmar, 4 juin 2026, RG 25/02749
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 351/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02749 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISNW APPELANT Monsieur [L] [D] Représenté par Me Déborah MULLER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE CAISSE D'ALLOCA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/02749
TJ 83137, 21 avr. 2026, RG 25/02749
N° RG 25/02749 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS3G Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 21 Avril 2026 N° RG 25/02749 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS3G Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEURS Madame [T] [M],
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/02749
TJ 44109, 10 avr. 2026, RG 25/02749
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 10 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [C] [D] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur comparant en personne D'une part, ET: Madame [G] [O] [Ad
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ca other ca_versailles n° 25/02749
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 25/02749
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-4 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2026 N° RG 25/02749 N° Portalis DBV3-V-B7J-XNFD AFFAIRE : [F] [A] ÉPOUSE [V] C/ Société [1] prise en la personne de Me [T] [H] [N] mandataire liqudateur
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ca other ca_aix_provence n° 25/02749
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 25/02749
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/02749 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPRC Ordonnance n° 2026/M19 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [I] [W] Représentant : Me Fatma FERCHICHI de la SELARL VOCATIS, avocat au barreau de MARSEILLE
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 25/02749
CA Amiens, 3 févr. 2026, RG 25/02749
ARRET N° [I] C/ S.C.I. CHAMPIGNY INVEST Copie exécutoire le 03 février 2026 à Me D'HAUTEFEUILLE Me GACQUER CARON EDR/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS FEVRIER DEUX MILL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/02749
TJ 14118, 30 janv. 2026, RG 25/02749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02749 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLVV Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 30 Janvier 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02749
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 25/02749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 14] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 13] N° RG 25/02749 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FYC Minute : 26/00064 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 12] HABITAT Re
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02749
TJ 92050, 15 janv. 2026, RG 25/02749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JANVIER 2026 N° RG 25/02749 - N° Portalis DB3R-W-B7J-262X N° de minute : [K] [G] c/ S.A.S. PUBLIC PUBLISHING DEMANDERESSE Madame [K] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-marie GUILLOUX, avoca
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 25/02749
TJ 35238, 6 janv. 2026, RG 25/02749
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 06 Janvier 2026 N° RG 25/02749 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPTU Époux [M] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier le : - d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 25/02749
TJ 68224, 19 déc. 2025, RG 25/02749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02749 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQJT JEX République Française
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ca other ca_bordeaux n° 25/02749
CA Bordeaux, 17 déc. 2025, RG 25/02749
1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [G] [J] C/ La COMMNUNAUTE D'AGGLOMERATION LE GRAND [Localité 4] ---------------------- N° RG 25/02749 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJXC ---------------------- DU 17 DECEMBRE 2025 ---------------------- ORDONNANCE ------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02749
TJ 75056, 1 déc. 2025, RG 25/02749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02749 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73J6 N° MINUTE : 2025/16 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/02749
TJ 13055, 10 nov. 2025, RG 25/02749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 10 Novembre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 22 Septembre 2025 N° RG 25/02749 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6R4O PARTIE
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/02749
TJ 91228, 7 oct. 2025, RG 25/02749
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 07/10/2025 N° RG 25/02749 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIPP MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02749
TJ 69123, 19 juill. 2025, RG 25/02749
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/02747 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BBY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 juillet 2025 à Heures, Nous, Marion COUVIDAT, Juge au tribunal judiciai
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tj Accorde ou proroge des délais tj67482 n° 25/02749
TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 25/02749
N° RG 25/02749 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOTN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Juge de l’exécution N° RG 25/02749 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOTN Minute n° Le__________
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/02749
TJ 93008, 4 juin 2025, RG 25/02749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 04 Juin 2025 MINUTE : 25/598 RG N°: N° RG 25/02749 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23J3 Chambre 8/Section 2 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Zaia HALIFA, Gre
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