Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_nimes n° 25/02956
CA Nimes, 17 juill. 2026, RG 25/02956
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 25/02956 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWQT Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 21 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/05340 S.A.R.L. RESTAURANT DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/02956
TJ 97416, 26 juin 2026, RG 25/02956
N° RG 25/02956 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH6B - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 26 Juin 2026 N° RG 25/02956 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH6B NAC : 30Z Jugement rendu le
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ca other ca_rouen n° 25/02956
CA Rouen, 27 mai 2026, RG 25/02956
N° RG 25/02956 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBEG COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00058 Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire d'Evreux du 4 juin 2025 APPELANTE : SAS HABITAT CONCEPT RCS d'[Localité
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/02956
TJ 83137, 26 mai 2026, RG 25/02956
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00521 N° RG 25/02956 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVAG AFFAIRE : Société SOCIETE GARDEENNE D’ECONOMIE MIXTE - SAGEM C/ [A] [J] Grosse exécutoire : Me Sophie CAIS, avocat au barreau de TOULON + dossier
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tj Renvoi à une autre audience tj77284 n° 25/02956
TJ 77284, 19 mai 2026, RG 25/02956
- N° RG 25/02956 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA2L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 14 Octobre 2025 Minute n° 26/402 N° RG 25/02956 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA2L le CCC : dossier FE : Me Philomène CONRAD, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Prononce le divorce accepté tj80021 n° 25/02956
TJ 80021, 11 févr. 2026, RG 25/02956
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Shaénaz BELMON, Juge au tribunal judiciaire d’AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant contradictoirement, en premier ressort et après débats en chambre du Conseil, DIT que le juge français est comp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/02956
TJ 06088, 3 févr. 2026, RG 25/02956
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 03 Février 2026 N° RG 25/02956 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSMH Grosse délivrée à Me DAMAZ Expédition délivrée à M. [U] [X] le DEMANDER
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 25/02956
TJ 37261, 29 janv. 2026, RG 25/02956
Minute n° : 25/02995 N° RG 25/02956 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXBU Affaire : [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [Q] [P] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1966 à [L
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ca other ca_versailles n° 25/02956
CA Versailles, 8 janv. 2026, RG 25/02956
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02956 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOQ6 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 08 janvier 2026 Thierry CABALE, magistrat cha
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/02956
TJ 13055, 19 nov. 2025, RG 25/02956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 19 Novembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 24 Septembre 2025 N° RG 25/02956 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6S5V P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/02956
TJ 83137, 6 nov. 2025, RG 25/02956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/02956 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKGX AFFAIRE : Monsieur [L] [H] C/ S.A.S. PALETTE PUBLICITE VAR JUGEMENT réputé contradictoire du 06 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Philippe SCHRECK Copie : S.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02956
TJ 91228, 30 oct. 2025, RG 25/02956
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 6] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 30/10/2025 N° RG 25/02956 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKN3 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj59350 n° 25/02956
TJ 59350, 16 sept. 2025, RG 25/02956
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] N° RG 25/02956 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLMU N° minute : 25/00160 Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : Mme [D] [M] NEE [F] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02956
TJ 33063, 10 sept. 2025, RG 25/02956
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02956 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZFE N° Minute : ORDONNANCE DU 10 Septembre 2025 A l’audience publique du 10 Septembre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/02956
TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 25/02956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 17 Juillet 2025 GROSSE : Le 04 Septembre 2025 à Me Olivier GIRAUD Le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02956
TJ 69123, 15 août 2025, RG 25/02956
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02956 - N Portalis DB2H-W-B7J-3EEN Ordonnance du : 15 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Hélène GNIMAVO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/02956
TJ 13001, 7 août 2025, RG 25/02956
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/02956 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYFP AFFAIRE : [S] [N] / [J] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 AOUT 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Sarah GAUTHIER En présence l
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02956
TJ 69123, 4 août 2025, RG 25/02956
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02957 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DBS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 août 2025 à Nous, Delphine CHEVALIER, Juge au tribunal judiciaire de L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02956
TJ 77284, 29 juill. 2025, RG 25/02956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Juillet 2025 Doss
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/02956
TJ 93008, 17 juin 2025, RG 25/02956
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/02956 - N° Portalis DB3S-W-B7I-22LN Minute : 25/00246 CADUCITE DU 17 Juin 2025 Société FRANFINANCE C/ Madame [I] [M] Monsieur [
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