Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 25/03005
TJ 44184, 6 mai 2026, RG 25/03005
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/03005 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYLP Minute : 26/00318 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [E] [J] Copies certifiées conformes Me Sylvie DAVID Me David LAMBERT Sous-Préfecture [Loc
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ca other ca_colmar n° 25/03005
CA Colmar, 8 avr. 2026, RG 25/03005
Copie par lettre simple à : M. [Q] [M] Mme [G] [C] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03005 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS3C Minute n° : ORDONNANCE du 08 Av
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 25/03005
TJ 83137, 27 mars 2026, RG 25/03005
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00295 N° RG 25/03005 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVHD AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERANNEE OFFICE PUBLIC D’HLM C/ [A] [Z] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03005
TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/03005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [B] [S] Copie exécutoire délivrée à : Me SALEM Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03005 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76PR N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 19 février 2026 D
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/03005
TJ 92050, 28 janv. 2026, RG 25/03005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 JANVIER 2026 N° RG 25/03005 - N° Portalis DB3R-W-B7J-26K4 N° de minute : S.A.S. L’IMMOBILIERE HEMICYCLE c/ S.A.S. ENCOTRA, S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société ENCOTRA,Société MMA IARD ASSURANCES MUT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/03005
TJ 34172, 8 janv. 2026, RG 25/03005
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TOTAL copies 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 N° : N° RG 25/03005 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PXQU DATE : 08 janvier 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/03005
TJ 78646, 2 janv. 2026, RG 25/03005
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/03005 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUIS N° de Minute : 26/14 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [Y] [V] NOTIFICATION par
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ca other ca_rennes n° 25/03005
CA Rennes, 11 déc. 2025, RG 25/03005
4ème Chambre ARRÊT N° 290 N° RG 25/03005 N°Portalis DBVL-V-B7J-V7DA (Réf 1ère instance : 1224000704) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 COMPOSITION
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/03005
TJ 91228, 3 nov. 2025, RG 25/03005
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/03005 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKZL MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code d
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/03005
TJ 13055, 20 oct. 2025, RG 25/03005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 20 Octobre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 15 Septembre 2025 N° RG 25/03005 - N° Portalis DBW3-W-B7
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ca other ca_orleans n° 25/03005
CA Orleans, 10 oct. 2025, RG 25/03005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 OCTOBRE 2025 Minute N° 989/2025 N° RG 25/03005 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJMK (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_bordeaux n° 25/03005
CA Bordeaux, 9 oct. 2025, RG 25/03005
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 OCTOBRE 2025 N° RG 25/03005 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKGO S.A. CREDIT LOGEMENT c/ [E], [R], [B] [U] épouse [V] [L] [V] TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03005
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/03005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pascale DEMARTINI Préfet de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03005 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NWE N° MINUTE : 6 JUGE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03005
TJ 33063, 11 sept. 2025, RG 25/03005
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/03005 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZTM N° Minute : ORDONNANCE DU 11 Septembre 2025 A l’audience publique du 11 Septembre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03005
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/03005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04.09.2025 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/03005 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMTO N° MINUTE : 25/00003 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 04 septembre 2025 (Articles 394 et 395 du
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03005
TJ 77284, 2 août 2025, RG 25/03005
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/03005 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Août 2025 Dos
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03005
TJ 62160, 18 juill. 2025, RG 25/03005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1071 Appel des causes le 18 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03005 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J
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ca other ca_paris n° 25/03005
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/03005
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03005 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2LH Dé
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ca other ca_paris n° 25/03005
CA Paris, 3 juin 2025, RG 25/03005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03005 - N° Portalis 35
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