Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/03618
TJ 41018, 31 août 2026, RG 25/03618
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/03618 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6O6 Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 31 AOÛT 2026 N° RG 25/03618 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6O6 Minute : 2026/565 DEMANDERESSE : S.C.I. MOSTRO [Adresse 1]
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ca other ca_aix_provence n° 25/03618
CA Aix Provence, 19 mai 2026, RG 25/03618
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/03618 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOST7 Ordonnance n° 2026/M158 Monsieur [Y] [B] représenté par Me Raoudah M'HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Isabelle LAVIGNAC, avocate au barreau de MA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/03618
TJ 35238, 30 avr. 2026, RG 25/03618
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 N° RG 25/03618 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSTG Jugement du 30 Avril 2026 Société DIAC C/ [Q] [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre [T] Au nom du Peuple Français ;
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 25/03618
CA Amiens, 29 avr. 2026, RG 25/03618
ARRET N° E.U.R.L. EURL 3 CONTINENTS C/ S.C.I. SCI L'ARMORICAINE copie exécutoire le 29 avril 2026 à Me Abderhim Me Dontot FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 29 AVRIL 2026 N° RG 25/03618 - N° Portalis DBV4-
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03618
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/03618
DOSSIER N° RG 25/03618 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HJK Jugement du : 17/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 Etablissement public LYON METROPOLE HABITAT C/ [S] [L] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENIRI Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/03618
TJ 93008, 13 mars 2026, RG 25/03618
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY, [Adresse 1], [Localité 2] _______________________________ Chambre 3/section 4 R.G. N° RG 25/03618 - N° Portalis DB3S-W-B7J,-[Immatriculation 1] Minute : 26/00144 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/03618
TJ 92050, 6 mars 2026, RG 25/03618
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 06 Mars 2026 N° RG 25/03618 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2QL6 N° Minute : AFFAIRE : Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMO, [Localité 1] “HESPÉRIDES, [Localité 2] -, [Localité 3]” sis, [Ad
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/03618
TJ 59350, 12 févr. 2026, RG 25/03618
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/03618 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNAU N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 S.A. [W] [S], [U], [N] [I] épouse [Z] C/ [H] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Février 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/03618
TJ 14118, 10 févr. 2026, RG 25/03618
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03618 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOSM Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 10 Février 2026 [H] [Z] [W] [P] épouse [Z] C/ [M] [J] [O] [N] Copie exécutoire délivrée
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03618
TJ 13055, 17 déc. 2025, RG 25/03618
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2025 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 22 Octobre 2025 N° RG 25/03618 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6X4J PARTI
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ca other ca_paris n° 25/03618
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 25/03618
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/03618 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK37V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérê
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tj RLJ - modification du plan de redressement tj37261 n° 25/03618
TJ 37261, 20 nov. 2025, RG 25/03618
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles L 626-26 et R 626-45 du code de commer
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03618
TJ 33063, 6 nov. 2025, RG 25/03618
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/03618 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AJ4 ORDONNANCE DU 06 Novembre 2025 A l’audience publique du 06 Novembre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/03618
TJ 83050, 15 oct. 2025, RG 25/03618
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/03618 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVMI MINUTE n° : 2025/ 435 DATE : 15 Octobre 2025 PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAND
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03618
TJ 69123, 20 sept. 2025, RG 25/03618
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03618 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IHZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 septembre 2025 à Heures , Nous, François LE CLEC’H, Juge au tribunal ju
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/03618
CA Montpellier, 17 sept. 2025, RG 25/03618
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/03618 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXHB ORDONNANCE N° APPELANT : M. [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] INTIMEE : E.P.I.C. OFFICE DU TOURISME COMMUNAUTAIRE 'VALLESPIR TOURISME', agissant po
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/03618
TJ 13055, 16 sept. 2025, RG 25/03618
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03618 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DPX MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 16 septembre 2025 à Maître Alexis REYNE Copie certifiée conforme délivrée le 16 septembre 2025 à Me Elodie PASCIA Copi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03618
TJ 77284, 14 sept. 2025, RG 25/03618
Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/03618 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Septembre 202
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03618
TJ 67482, 20 août 2025, RG 25/03618
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N
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ca other ca_lyon n° 25/03618
CA Lyon, 22 juill. 2025, RG 25/03618
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 25/03618 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLD4 Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 09 Avril 2025
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