Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03787
TJ 69123, 26 juin 2026, RG 25/03787
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/03787 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3I76 Minute : 26/ du : 26/06/2026 JUGEMENT Société [U] C/ [D] [F] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à........
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03787
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 25/03787
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ELBAZ ■ Charges de copropriété N° RG 25/03787 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LY3 N° MINUTE : Assignation du : 24 Mars 2025 JUGEMENT rendu le 23 Juin 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copro
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ca other ca_montpellier n° 25/03787
CA Montpellier, 11 juin 2026, RG 25/03787
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03787 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXSA Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MAI 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 24/0235
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ca other ca_orleans n° 25/03787
CA Orleans, 6 mai 2026, RG 25/03787
COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 06 mai 2026 / 2026 N° RG 25/03787 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKTC SNC AJ2V c/ Me [V] [L] LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ORLEANS Expéditions le : Me Stéphane DEMINSTEN Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/03787
TJ 06069, 22 janv. 2026, RG 25/03787
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me BOUCHARD + 1 CCC Me PUJOL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 22 JANVIER 2026 Syndic. de copro. [Localité 7] c/ S.C.I. RAWA DÉCISION N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/03787
TJ 13055, 28 nov. 2025, RG 25/03787
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 24 Octobre 2025 N° RG 25/03787 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YJM PARTIES : D
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj33063 n° 25/03787
TJ 33063, 24 nov. 2025, RG 25/03787
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03787 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CF2 ORDONNANCE DU 24 Novembre 2025 A l’audience publique du 24 Novembre 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Laëtiti
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03787
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/03787
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03787 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J3A ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 octobre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03787
TJ 77284, 25 sept. 2025, RG 25/03787
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Septembre 2025 Do
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/03787
TJ 35238, 8 sept. 2025, RG 25/03787
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Cité [11] PROCEDURES ORALES [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 6] JUGEMENT DU 08 Septembre 2025 N° RG 25/03787 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LS52 JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 S.D.C. [Adresse 3] représenté par son syndic LAMY [Localité 12] REPUBLIQUE C/ [D]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03787
TJ 62160, 5 sept. 2025, RG 25/03787
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1342 Appel des causes le 05 Septembre 2025 à 10h00 en visi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03787
TJ 30189, 1 août 2025, RG 25/03787
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03787 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEJO ORDONNANCE DU 01 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,
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ca other ca_paris n° 25/03787
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03787
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03787 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/03787
CA Versailles, 21 juin 2025, RG 25/03787
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° 185 N° RG 25/03787 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XINL (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le
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