Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/03978
CA Amiens, 25 juin 2026, RG 25/03978
ARRET N° Société RATHSCHECK SCHIEFER UND DARCH-SYSTEME [P] [T] [F] [Z] [J] [Y] C/ S.A.S. BS COUVERTURE S.A.S. BEAUVAIS ASTURIENNE Copie exécutoire le 25 juin 2026 à Me LE ROY Me SIEMBIDA COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/03978
TJ 38185, 30 avr. 2026, RG 25/03978
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/03978 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQF6 N° Copie délivrée à la SCP DUNNER- CARRET-DUCHATEL -ESCALLIER la SCP M’BAREK AVOCAT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Le 12 Mai 2026 ENTRE : DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03978
TJ 06088, 28 avr. 2026, RG 25/03978
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Avril 2026 Minute n° Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [I], [I] DU 28 Avril 2026 N° RG 25/03978 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVUP - Exécutoire le : à Mme [O] [Z] - copi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/03978
TJ 42218, 2 avr. 2026, RG 25/03978
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03978 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4RJ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mélody MANET, Juge en charge d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/03978
TJ 77284, 25 mars 2026, RG 25/03978
Min N° 26/00329 N° RG 25/03978 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDJ4 Mme [Q] [U] C/ Mme [T] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 mars 2026 DEMANDERESSE : Madame [Q] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] (GUADELOUPE) représentée par Me Delphin
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/03978
TJ 44109, 5 févr. 2026, RG 25/03978
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Février 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Madame [H] [L] [M] 30 Rue Alphonse Daudet 44000 NANTES Madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03978
TJ 83137, 26 janv. 2026, RG 25/03978
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03978 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMX4 AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [L] JUGEMENT réputé contradictoire du 26 JANVIER 2026 Grosse exécutoire : Me DAMAZ Copie : Monsieur [T] [L] délivrées le JUGEME
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03978
TJ 75056, 11 déc. 2025, RG 25/03978
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03978 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UB6 N° MINUTE :6/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 décembre 2025 DEMANDERE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03978
TJ 33063, 11 déc. 2025, RG 25/03978
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03978 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FBQ ORDONNANCE DU 11 Décembre 2025 A l’audience publique du 11 Décembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtitia DE
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ca other ca_versailles n° 25/03978
CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 25/03978
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/03978 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJAR AFFAIRE : [W] [R] [G] [U] [L] [P] épouse [G] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Décision déférée à la cour : Ju
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03978
TJ 69123, 5 nov. 2025, RG 25/03978
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/03978 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NWB Ordonnance du : 05 Novembre 2025 ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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ca other ca_colmar n° 25/03978
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/03978
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03978 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUPO N° de minute : 447/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03978
TJ 77284, 6 oct. 2025, RG 25/03978
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/03978 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 25/03978
TJ 13055, 26 sept. 2025, RG 25/03978
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Rectificative du jugement en date du 04 juillet 2025 (RG25/01614) Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 26 Septembre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le :
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03978
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03978
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03978 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03978
TJ 93008, 17 juill. 2025, RG 25/03978
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 Juillet 2025 MINUTE : 25/696 RG : N° 25/03978 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BC6 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Gref
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ca other ca_paris n° 25/03978
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/03978
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03978 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5BX Décision déférée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03978
TJ 93008, 7 mai 2025, RG 25/03978
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03978 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DM6 MINUTE: 25/858 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés
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