Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04131
TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/04131
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04131 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOKC N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. ICF NORD EST C/ [G] [Q] [F] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS LE
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ca other ca_toulouse n° 25/04131
CA Toulouse, 22 avr. 2026, RG 25/04131
22/04/2026 N° RG 25/04131 N° Portalis DBVI-V-B7J-RI5M Décision déférée du 28 Novembre 2025 TJ de [Localité 1] 24/00050 CADUCITÉ DE L'APPEL Grosse délivrée le 22/04/2026 par Rpva aux avocats
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/04131
TJ 51454, 14 avr. 2026, RG 25/04131
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04131 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIKP Minute 26- Jugement du : 14 avril 2026 La présente décision est prononcée le 14 avril 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04131
TJ 06088, 26 mars 2026, RG 25/04131
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Syndicat des copropriétaires DABRAY c/ Société SCI EMDI N° 26/ Du 26 Mars 2026 4ème Chambre civile N° RG 25/04131 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZDS Grosse délivrée à la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04131
TJ 69123, 20 févr. 2026, RG 25/04131
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/04131 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NCC Jugement du : 20/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : ALLIADE
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ca other ca_paris n° 25/04131
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/04131
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04131 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLODN Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_grenoble n° 25/04131
CA Grenoble, 18 déc. 2025, RG 25/04131
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre Commerciale N° minute : ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/04131 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3A7 joint au dossier 25/4068 Appel d'une décision rendue par le Président du TC de [Localité 14] en date du 13 novembre 2025 suivant déclaration d'appel du
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ca other ca_versailles n° 25/04131
CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 25/04131
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/04131 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJML prononcée par Anne THIVELLIER, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Bénédicte NISI, greffière, *****************************************************
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ca other ca_rouen n° 25/04131
CA Rouen, 10 nov. 2025, RG 25/04131
N° RG 25/04131 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDIY N° RG 25/04131 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDIY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la pre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04131
TJ 69123, 26 oct. 2025, RG 25/04131
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04131 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MZY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 octobre 2025 à 10h55, Nous, Catherine BOTTIN-VAILLANT, Juge au Tribunal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04131
TJ 77284, 15 oct. 2025, RG 25/04131
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/04131 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Octobre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04131
TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 25/04131
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 OCTOBRE 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/04131 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27J4 N° de MINUTE : 25/00617 S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me [Y], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiai
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 25/04131
TJ 31555, 6 oct. 2025, RG 25/04131
Minute n°25/00517 DOSSIER : N° RG 25/04131 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULBR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Chambre du Conseil ORDONNANCE DE CADUCITE DU 06 Octobre 2025 Jennifer JOUHIER, Juge de la mise en état Cédric ROUQUET, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj83137 n° 25/04131
TJ 83137, 25 sept. 2025, RG 25/04131
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/04131 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNID AFFAIRE : S.A.S.U. DYMEX C/ Monsieur [F] [C] Madame [O] [C] JUGEMENT contradictoire du 25 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Anaïs GARAY Copie : Maître [Loca
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04131
CA Paris, 31 juill. 2025, RG 25/04131
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04131 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/04131
CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/04131
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04131 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5PG Dé
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj35238 n° 25/04131
TJ 35238, 7 juill. 2025, RG 25/04131
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - [Localité 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 25/04131 N° Portalis DBYC-W-B7J-LPMZ 70N c par le RPVA le à Me Sophie GUILLON-COUDRAY Expédition et grosse délivrée le: à Me Sophie GUILLON-COUDR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04131
TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/04131
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04131 N° Portalis DB3S-W-B7J-27OV Minute : 773/25 S.A. FRANFINANCE Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04131
TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/04131
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04131 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EIE MINUTE: 25/889 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et
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