Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04213
TJ 77288, 12 août 2026, RG 25/04213
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04213 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDPD Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/08/2026 SA [Adresse 2] C/ Monsieur [D] [I] [T] [J] Madame [E] [G] épouse [J
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ca other ca_amiens n° 25/04213
CA Amiens, 2 juill. 2026, RG 25/04213
ORDONNANCE N° [F] C/ Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 25/04213 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPHA JUGEMENT DU TRIBUNAL
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/04213
TJ 97416, 22 juin 2026, RG 25/04213
N° RG 25/04213 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHOU MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 22 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Juge un
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 25/04213
TJ 63113, 4 juin 2026, RG 25/04213
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffière, JUGEMENT DU : 04/06/2026 N° RG 25/04213 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJ2
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ca other ca_paris n° 25/04213
CA Paris, 2 juin 2026, RG 25/04213
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/04213 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5YE Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations rela
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/04213
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 25/04213
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/04213 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUYB Ordonnance n° 2026/M114 S.A.S. MELABA représentée par Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC, avocat au barreau de GRASSE Appelante et défenderesse à l'incident S.C.I.
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ca other ca_rennes n° 25/04213
CA Rennes, 21 mai 2026, RG 25/04213
4ème Chambre ARRÊT N°151 N° RG 25/04213 N° Portalis DBVL-V-B7J-WB4O (Réf 1ère instance : 25/00049) S.A.S. [M] C/ Compagnie d'assurance MMA ASSURANCES MUTUELLES Compagnie d'assurance MMA ASSURANCES IARD Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04213
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04213
DOSSIER N° RG 25/04213 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NXJ Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LYON METROPOLE HABITAT Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04213
TJ 38185, 5 mars 2026, RG 25/04213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 6ème chambre civile N° RG 25/04213 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR5M DH/MD Copie exécutoire : Copie : à : Me Pascale HAYS Maître Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT SUR REQUETE EN RE
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ca other ca_lyon n° 25/04213
CA Lyon, 30 janv. 2026, RG 25/04213
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 25/04213 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMCQ S.A.R.L. [8] C/ [K] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 20 Mai 2025 RG : 2025-00015 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/04213
TJ 33063, 20 janv. 2026, RG 25/04213
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/04213 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HW3 N° Minute : ORDONNANCE DU 20 Janvier 2026 A l’audience publique du 20 Janvier 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04213
TJ 59350, 6 nov. 2025, RG 25/04213
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04213 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOOI N° de Minute : BX25/01103 JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025 S.A. SIA HABITAT C/ [P] [H] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Novembre 2025
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04213
TJ 69123, 31 oct. 2025, RG 25/04213
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04213 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NOI ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 31 oct
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/04213
TJ 06069, 23 oct. 2025, RG 25/04213
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [B] [H] + 2 grosses [5] [Localité 8], 2 grosses Société [9] [Localité 8] [7] + 1 exp Me [S] + 1 grosse Me [R] + 1exp SELARL Anne Polverelli AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 23 Octobre 2025
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04213
TJ 77284, 20 oct. 2025, RG 25/04213
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/04213 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Octobre 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/04213
TJ 62160, 3 oct. 2025, RG 25/04213
Minute n°25/00143 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 25/04213
TJ 13055, 11 sept. 2025, RG 25/04213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Rectification d’erreur matérielle Enrôlement : N° RG 24/00169 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4I47 AFFAIRE : M. [M] [P] époux [O] (Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS) C/ Me [
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ca other ca_paris n° 25/04213
CA Paris, 4 août 2025, RG 25/04213
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04213 - N° Portalis 35
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tj Prononce l'adoption simple tj92050 n° 25/04213
TJ 92050, 24 juin 2025, RG 25/04213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 Juin 2025 ADOPTION [Localité 5] N° RG 25/04213 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UPC N° Minute : 25/152 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04213
TJ 75056, 23 juin 2025, RG 25/04213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04213 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VZM N° MINUTE : 15 JCP JUGEMENT rendu le lundi 23 juin 2025 DEMANDERESSE S.A. FRANFIN
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