Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/04292
TJ 44109, 11 juin 2026, RG 25/04292
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77288 n° 25/04292
TJ 77288, 2 juin 2026, RG 25/04292
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04292 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IC4Y Minute signée électroniquement JUGEMENT du 02/06/2026 S.D.C. [Adresse 2] D-E [Adresse 3] [Localité 3] PAR SON SYNDIC ASL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04292
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/04292
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04292 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVCK N° MINUTE : 2026/2 JUGEMENT rendu le jeudi 28 mai 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04292
TJ 69123, 15 mai 2026, RG 25/04292
DOSSIER N° RG 25/04292 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OQS Jugement du : 15/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04292
TJ 13055, 27 avr. 2026, RG 25/04292
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, greffier Débats en audience publique le
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj45234 n° 25/04292
TJ 45234, 2 avr. 2026, RG 25/04292
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 2 AVRIL 2026 N° RG 25/04292 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH7W COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04292
TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/04292
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame, [K], [T], [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie ROSANO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04292 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WNZ N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04292
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 25/04292
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE MG N° RG 25/04292 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3NVG Minute :26/ du : 19/03/2026 JUGEMENT , [R], [A] C/ S.A.S.U. GARAGE VAULX LA COTE Société, [P] PIÈCES DÉLIVRÉES :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04292
TJ 42218, 17 mars 2026, RG 25/04292
N° RG 25/04292 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3UN N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 17 MARS 2026 ENTRE : Société BEAUFILS COUVERTURE CHARPENTE immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le n° 521 241 356 prise en la personne de son représentant lég
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/04292
TJ 69123, 30 nov. 2025, RG 25/04292
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Clarisse DURAND N° RG 25/04292 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RNO - Isolement Monsieur [W] [N] ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 30 novembre 2025 à h Par, Clarisse DURAND, juge au tribu
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ca other ca_rouen n° 25/04292
CA Rouen, 25 nov. 2025, RG 25/04292
N° RG 25/04292 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDSR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04292
TJ 69123, 7 nov. 2025, RG 25/04292
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04292 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OJC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 novembre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 25/04292
TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 25/04292
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 25/04292 N° Portalis 352J-W-B7J-C7GBH N° MINUTE : Assignation du : 18 mars 2025 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 s
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04292
TJ 13055, 11 sept. 2025, RG 25/04292
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Septembre 2025 GROSSE : Le 24 octobre 2025 à Me PUVENEL Jocelyne Le ..................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04292
TJ 30189, 3 sept. 2025, RG 25/04292
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Requête: N° RG 25/04292 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFPC ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE MISE EN LIBERTE du 03 Septembre 2025 Nous, Elodie DUMAS, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Is
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04292
CA Paris, 8 août 2025, RG 25/04292
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04292 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/04292
TJ 35238, 27 mai 2025, RG 25/04292
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/04292 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LT3Q Minute n° 25/00499 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04292
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/04292
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04292 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E7N MINUTE: 25/931 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et
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