Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj37261 n° 25/04328
TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/04328
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/04328 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2DQ JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de surendettement ____________________ Le 17 Juillet 2026, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statu
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/04328
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 25/04328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 07 Mai 2026 GROSSE : Le 16 Juillet 2026 à Me Olivier GIRAUD Le ....................
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ca other ca_versailles n° 25/04328
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 25/04328
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/04328 N° Portalis DBV3-V-B7J-XKJT AFFAIRE : [V], [F] [L] C/ SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE Décision déférée à la cour : Ordonnance rend
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04328
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04328
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/04328 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3N4X Minute : 26/ du : 30/04/2026 JUGEMENT [I] [W] [H] [S] épouse [W] C/ [B], [Q] [N] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04328
TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04328 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXM Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026
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ca other ca_montpellier n° 25/04328
CA Montpellier, 10 mars 2026, RG 25/04328
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 10 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04328 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYVA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 AVRIL 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] N° RG 25/0007
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04328
TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 25/04328
DOSSIER N° RG 25/04328 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3O3O Ordonnance du : 16/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me PILA Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION ORDONNANCE D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/04328
TJ 13055, 28 janv. 2026, RG 25/04328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 19 Novembre 2025 N° RG 25/04328 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66GA PA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04328
TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 25/04328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 25/04328 N° Portalis 352J-W-B7J-C7IVR N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 02 avril 2025 JUGEMENT rendu le 21 janvier 2026 DEMANDERESSE ASSOCIATION P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04328
TJ 93008, 1 déc. 2025, RG 25/04328
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 5] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/04328 N° Portalis DB3S-W-B7J-3AJI Minute : JUGEMENT Du : 01 décembre 2025 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par s
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04328
TJ 59350, 27 nov. 2025, RG 25/04328
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04328 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOWU N° de Minute : 25/1356 JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025 Etablissement public PARTENORD HABITAT C/ [A] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 No
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04328
TJ 69123, 10 nov. 2025, RG 25/04328
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04328 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OT6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 novembre 2025 à 13 Heures 49, Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judic
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04328
TJ 62160, 10 oct. 2025, RG 25/04328
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 1540 Appel des causes le 10 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04328 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/04328
TJ 83050, 24 sept. 2025, RG 25/04328
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/04328 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXNZ MINUTE n° : 2025/ 431 DATE : 24 Septembre 2025 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAND
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04328
TJ 30189, 5 sept. 2025, RG 25/04328
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04328 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFSL ORDONNANCE DU 05 Septembre 2025 SUR DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, m
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ca other ca_paris n° 25/04328
CA Paris, 8 août 2025, RG 25/04328
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 août 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj91228 n° 25/04328
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/04328
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 31 Juillet 2025 AFFAIRE : N° RG 25/04328 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD56 NAC : 72A Jugement Rectificatif Rendu le 31 Juillet 2025 ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE IENA, situé [Adresse 3], représ
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ca other ca_paris n° 25/04328
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/04328
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04328 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6BP Décision déférée
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