Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04534
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 25/04534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juin 2026 N° RG 25/04534 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67DW Grosse délivr
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/04534
TJ 37261, 9 juill. 2026, RG 25/04534
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOURS [Adresse 1] [Localité 1] RG n° N° RG 25/04534 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2RX JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 09 Juillet 2026, M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection sta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04534
TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/04534
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04534 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPHZ N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 Société SOLIHA venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NORD C/ [V] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04534
TJ 06088, 11 juin 2026, RG 25/04534
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 11 Juin 2026 N° RG 25/04534 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3JC Grosse délivrée à Me JACQUEMIN Expédition délivrée à Me TELOU le DEMANDEUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04534
TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/04534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :11/06/2026 à : Toutes les parties Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04534 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX5D N° MINUTE : 2026/13 JUGEMENT rendu le jeudi 11 juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [L
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 25/04534
TJ 06088, 1 juin 2026, RG 25/04534
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à - Me C SOLEAN le JUGEMENT : [K] [M] épouse [R] C/ [F] [R] N° MINUTE : DU 01 Juin 2026 1ère Chambre cab F N° RG 25/04534 - N° Portalis DBWR-
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/04534
TJ 31555, 14 avr. 2026, RG 25/04534
MINUTE N° : 2026/2617 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 14 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/04534 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UI36 / JAF Cab 5 AFFAIRE : [W] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 Avril 2026
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ca other ca_rouen n° 25/04534
CA Rouen, 14 avr. 2026, RG 25/04534
N° RG 25/04534 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEBD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE DÉCISION
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/04534
TJ 67482, 10 mars 2026, RG 25/04534
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/04534 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS5A Minute n° copie le 10 mars 2026 à la Préfecture copie exécutoire le 10 mars 2026 à : - SA DOMIAL - Me Thomas BEAUGRAND piè
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04534
TJ 69123, 13 févr. 2026, RG 25/04534
DOSSIER N° RG 25/04534 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RHP Ordonnance du : 13/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04534
TJ 77288, 20 janv. 2026, RG 25/04534
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04534 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDY3 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/01/2026 S.A. [Adresse 2] C/ Monsieur [M] [F] Copie exécutoire déliv
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ca other ca_colmar n° 25/04534
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 25/04534
Copie par lettre simple à : M. [Z] [F] Mme [M] [F] M. [P] [F] Mme [Y] [X] épouse [O] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/04534 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVLM M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/04534
TJ 83050, 31 déc. 2025, RG 25/04534
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04534 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXQ2 MINUTE n° : 2025/ 813 DATE : 31 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAN
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04534
TJ 69123, 27 nov. 2025, RG 25/04534
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/04534 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 novembre 2025 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04534
TJ 77284, 9 nov. 2025, RG 25/04534
Annexe TJ [Localité 8] - (rétentions administratives) N° RG 25/04534 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 5] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Novem
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04534
CA Paris, 20 août 2025, RG 25/04534
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04534 - N° Portalis 35L7
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04534
TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 25/04534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/04534 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Y5L N° MINUTE : 2025/4 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 04 juillet 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/04534
TJ 35238, 3 juin 2025, RG 25/04534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/04534 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUJU Minute n° 25/529 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N
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