Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/04793
TJ 14118, 2 juill. 2026, RG 25/04793
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04793 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR75 Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 E.P.I.C. [B] C/ [N] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/04793
TJ 78646, 25 juin 2026, RG 25/04793
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 25 JUIN 2026 N° RG 25/04793 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJLE Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART, société par a
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04793
TJ 69123, 9 juin 2026, RG 25/04793
DOSSIER N° RG 25/04793 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VJN Jugement du : 09/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 Syndicat des copropriétaires [M] C/ S.C.I. DUNKA Copie exécutoire délivrée le : à : Me ROCHEFORT Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04793
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/04793
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître DECHEZELLES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04793 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2KF N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 09 av
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/04793
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/04793
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 25/04793 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLSW AFFAIRE : [L] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE [Localité 2], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Marina IGELMAN, consei
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ca other ca_montpellier n° 25/04793
CA Montpellier, 3 mars 2026, RG 25/04793
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 03 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04793 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZS5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 SEPTEMBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2025010506 APPEL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04793
TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 25/04793
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 17.02.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.02.2026 Pôle social ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 25/04793 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEY6 N° MINUTE : 26/00008 DÉSISTEMENT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/04793
TJ 38185, 15 janv. 2026, RG 25/04793
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/04793 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04793
TJ 69123, 20 déc. 2025, RG 25/04793
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04793 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3US3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 décembre 2025 à 16h14 Nous, Madeleine LACOIN, Juge au tribunal judiciai
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ca other ca_colmar n° 25/04793
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/04793
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04793 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVZD N° de minute : 549/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 25/04793
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/04793
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 04 DECEMBRE 2025 (n°940/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04793 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTV7 Nature de l'acte de saisine : Décla
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ca other ca_bordeaux n° 25/04793
CA Bordeaux, 3 oct. 2025, RG 25/04793
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [O] [X] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 3] pris en la personne de son directeur --------------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04793
TJ 93008, 11 sept. 2025, RG 25/04793
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04793 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3C3O et N° RG 24/12265 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N6D Minute : 25/91 S.D.C. DU [Adresse 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET CON
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04793
CA Paris, 6 sept. 2025, RG 25/04793
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04793 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04793
CA Lyon, 14 juin 2025, RG 25/04793
N° RG 25/04793 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNAF Nom du ressortissant : [D] [O] [O] C/ PREFET DE LA COTE D'OR COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCHENTOUF,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04793
TJ 93008, 30 mai 2025, RG 25/04793
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04793 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HT4 MINUTE: 25/1022 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistra
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