Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00205
CA Montpellier, 30 avr. 2026, RG 26/00205
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00205 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA25 O R D O N N A N C E N° 2026 - 209 du 30 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 26/00205
TJ 63113, 28 avr. 2026, RG 26/00205
LC / CS Ordonnance N° du 28 AVRIL 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00205 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRCK du rôle général OPHIS DU PUY DE DOME c/ [N] [T] Copies électroniques : - la SELARL DMMJB AVOCATS Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DESI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00205
TJ 95500, 24 avr. 2026, RG 26/00205
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00205 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDIX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00205
TJ 77288, 24 avr. 2026, RG 26/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00205 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGZR Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/04/2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [T] [Q] Copie exé
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ca other ca_rennes n° 26/00205
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 26/00205
COUR D'APPEL DE RENNES N° 141 N° RG 26/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM5Z JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marie-France DAUPS, conseiller à la cour d'appel
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00205
TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 26/00205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00205 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPCC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00205
TJ 02408, 10 avr. 2026, RG 26/00205
N° RG 26/00205 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOWG AFFAIRE : M. [K] M. [D] [J] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00205
TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 26/00205
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00205 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO6 Madame [P] [L] Le 9 avril 2026 à 16H00 Minute n°2026/204 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate d
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00205
TJ 10387, 8 avr. 2026, RG 26/00205
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 8 avril 2026. Le magistrat
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00205
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 26/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 26/00205 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LYN Expéditio
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ca other ca_paris n° 26/00205
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 26/00205
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 (n°205/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00205 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6XQ Décision déf
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00205
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZLY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 07 Avril 2026 [F] [M] C/ [R] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00205
TJ 87085, 7 avr. 2026, RG 26/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00205 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUXF Ordonnance du 07 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00205
TJ 51454, 2 avr. 2026, RG 26/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT N° RG N° RG 26/00205 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLCA MINUTE : 26/89 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rei
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00205
TJ 83137, 1 avr. 2026, RG 26/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 26/00205 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXNS AFFAIRE : S.D.C. [J] BOSQUETpris en son syndic la SAS FONCIA TOULON C/ MONSIEUR [J] DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES es qualité de curateur à la su
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00205
TJ 01053, 26 mars 2026, RG 26/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00205 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLKU N° Minute : 26/00165 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00205
TJ 68224, 25 mars 2026, RG 26/00205
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00205 N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZQ RG N°24/1334 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_colmar n° 26/00205
CA Colmar, 25 mars 2026, RG 26/00205
Copie exécutoire à : - Me Vincent MERRIEN - Me Laurence FRICK Ordonnance notifiée aux parties le 25 Mars 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 26/00205 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJQ Minute n° :
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 26/00205
TJ 57631, 24 mars 2026, RG 26/00205
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00205 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3XL Rang n° 26/231 ORDONNANCE du 24 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00205
TJ 93008, 23 mars 2026, RG 26/00205
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00205 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NMS Minute : 26/00341 Copie délivrée à : Maître Christine GALLON Madame [E] [G] Le DE
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