Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00298
CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/00298
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 (n°298/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00298 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEW6 Décision défér
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00298
TJ 01053, 11 mai 2026, RG 26/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00298 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMPP N° Minute : 26/00246 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 26/00298
CA Toulouse, 6 mai 2026, RG 26/00298
06/05/2026 N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKA2 Décision déférée - 21 Novembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/01962 [H] [N] C/ S.A. CITE JARDINS REPUBLIQUE FRANCA
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tj Prononce le divorce accepté tj42187 n° 26/00298
TJ 42187, 5 mai 2026, RG 26/00298
N° RG 26/00298 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR7Y MINUTE N° : DU : 05 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEURS : [K] [L] [M] [P] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (42) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 26/00298
TJ 51108, 30 avr. 2026, RG 26/00298
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00298 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4ZX S.A. PLURIAL NOVILIA C/ [A] [H] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Chris
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00298
TJ 57631, 20 avr. 2026, RG 26/00298
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00298 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4HD Rang n° 26/317 ORDONNANCE du 20 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00298
TJ 49007, 10 avr. 2026, RG 26/00298
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00298 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJYT Minute : 26/298 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE [Etablissement 1] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFEN
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ca other ca_toulouse n° 26/00298
CA Toulouse, 7 avr. 2026, RG 26/00298
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/300 N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMRX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 avril à 15h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00298
TJ 72181, 7 avr. 2026, RG 26/00298
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00298 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3D4 ORDONNANCE Rendue le 07 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00298
TJ 63113, 7 avr. 2026, RG 26/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00298 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KROG MINUTE : 26/174 ORDONNANCE rendue le 07 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT
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ca other ca_nimes n° 26/00298
CA Nimes, 3 avr. 2026, RG 26/00298
Ordonnance n° 282 N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4XU Recours c/ déci TJ Nîmes 01 avril 2026 LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [F] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 AVRIL 2026 Nous, Mme M
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ca other ca_metz n° 26/00298
CA Metz, 25 mars 2026, RG 26/00298
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00298
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00298
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] N° RG 26/00298 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SSK Minute : 26/00202 S.A., ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00298
TJ 54395, 19 mars 2026, RG 26/00298
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00298 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00298
TJ 76351, 12 mars 2026, RG 26/00298
N° RG 26/00298 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEKH Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 12 Mars 2026 pour notification à [F] [E] contre signature d’un récépis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 26/00298
TJ 72181, 12 mars 2026, RG 26/00298
DOSSIER N° : N° RG 26/00298 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZDD AFFAIRE : [C] [L] Notification le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à dispositio
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00298
TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00298 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIMR DEMANDEUR : M. [Z] [U] [N] [V] Comparant ÉLECTEUR : M. [Z] [U] [N] [V] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 9 mars 2026, Par devant le tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00298
TJ 44109, 26 févr. 2026, RG 26/00298
N° RC 26/00298 Minute n°26/152 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [X] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 26 Février 2026 _______________________
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ca other ca_douai n° 26/00298
CA Douai, 24 févr. 2026, RG 26/00298
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKG Minute N° 58 Ordonnance du mardi 24 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [W] né le 12 Mars 1989 à [Localité 1] MAROC de nationali
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00298
TJ 31555, 24 févr. 2026, RG 26/00298
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00298 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5YC Le 24 Février 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Q] conformé
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