Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00309
TJ 87085, 3 juin 2026, RG 26/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00309 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWOH Ordonnance du 03 Juin 2026 à 14 h 30 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00309
TJ 31555, 2 juin 2026, RG 26/00309
N° RG 26/00309 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3PK MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00309 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3PK NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPRO
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ca other ca_rennes n° 26/00309
CA Rennes, 27 mai 2026, RG 26/00309
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/ 214 N° RG 26/00309 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOF7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06069 n° 26/00309
TJ 06069, 27 mai 2026, RG 26/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00309 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZNP Monsieur [A] [R] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT NON-LIEU A CONTROLE DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le 27 Mai 2026, Minute n° 26/314 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal
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tj Accorde une provision tj83137 n° 26/00309
TJ 83137, 26 mai 2026, RG 26/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00537 N° RG 26/00309 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZIY AFFAIRE : S.C.I. SEVA C/ [N] [E] Grosse exécutoire : Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 150 Copie :
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00309
TJ 10387, 22 mai 2026, RG 26/00309
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 22 mai 2026. Le magistrat
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 26/00309
TJ 06088, 19 mai 2026, RG 26/00309
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00309 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAPP du 19 Mai 2026 M.I 25/00001083 affaire : S.C.I. ACIMMOBILIER c/ Société NSA, sous l’enseigne ELECTRO ALPES, Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Ad
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj56121 n° 26/00309
TJ 56121, 13 mai 2026, RG 26/00309
N° RG 26/00309 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DNA MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DE REJET DU 13 Mai 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, dont le siège est [Adresse 1] DEFENDEUR : Madame [W] [J], deme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00309
TJ 01053, 13 mai 2026, RG 26/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00309 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMUO N° Minute : 26/00253 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques co
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj65440 n° 26/00309
TJ 65440, 11 mai 2026, RG 26/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° RG 26/00309 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXEC Prononcée publiquement au nom du peuple français à l’audience publique du 11 Mai 2026, présidée par MORANT Philippe, Magistrat à titre temporaire, assistée de DAVID Gwendoline, Greffier, Dans l’af
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00309
TJ 93008, 7 mai 2026, RG 26/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00309 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GKB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2026 MINUTE N° 26/00802 ---------------- Nous, Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice- Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00309
TJ 30189, 30 avr. 2026, RG 26/00309
ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00309 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQYF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00309
TJ 95500, 27 avr. 2026, RG 26/00309
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00309 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFGA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi
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ca other ca_toulouse n° 26/00309
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00309
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/311 N° RG 26/00309 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMUM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 avril à 09h30 Nous , P. MAZIERES, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des r
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ca other ca_nimes n° 26/00309
CA Nimes, 7 avr. 2026, RG 26/00309
Ordonnance N°292 N° RG 26/00309 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J42B Recours c/ déci TJ [Localité 1] 05 avril 2026 [G] C/ [N] DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 AVRIL 2026 Nous, Mme Marine
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13001 n° 26/00309
TJ 13001, 7 avr. 2026, RG 26/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00309 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAYI COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLA, greffier lors des débats et Madame A
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ca other ca_metz n° 26/00309
CA Metz, 27 mars 2026, RG 26/00309
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00309
TJ 54395, 23 mars 2026, RG 26/00309
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00309 - N° Por
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 26/00309
TJ 62119, 19 mars 2026, RG 26/00309
MINUTE N° : 26/00033 DOSSIER : N° RG 26/00309 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I46N AFFAIRE : [E] [Q], [P] [U] épouse [Q] / S.A. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) M. Et Mme [Q] SA [2] Copie(s) délivrée(s) au
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00309
TJ 76351, 14 mars 2026, RG 26/00309
N° RG 26/00309 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HENK Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 14 [B] 2026 pour notification à [B] [U] contre signature d
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