Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nimes n° 26/00364
CA Nimes, 21 avr. 2026, RG 26/00364
Ordonnance N°345 N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5FC N° RG 26/00369 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 18 avril 2026 [Q] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 Nous, Mme A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00364
TJ 45234, 21 avr. 2026, RG 26/00364
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 21 Av
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ca other ca_toulouse n° 26/00364
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00364
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/364 N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNFW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 17h00 Nous , M. LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des reco
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ca other ca_metz n° 26/00364
CA Metz, 17 avr. 2026, RG 26/00364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 avril 2026 N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRKJ - Minute n°26/00388 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES , en date du 24 mars 2026, A l'a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00364
TJ 84007, 14 avr. 2026, RG 26/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/287 N° RG : N° RG 26/00364 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNAA M. [V] [Q] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la déten
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00364
TJ 83137, 14 avr. 2026, RG 26/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [D] PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00395 N° RG 26/00364 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZYE AFFAIRE : Société [D] HABITAT MEDITERANNEE C/ [N] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [N] délivrées le ORDONNANCE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00364
TJ 72181, 13 avr. 2026, RG 26/00364
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00364 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3US ORDONNANCE Rendue le 13 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPIN
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj33063 n° 26/00364
TJ 33063, 7 avr. 2026, RG 26/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00364 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3D5D 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à l’AARPI CASTERA – SASSOUST Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97416 n° 26/00364
TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 26/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00364 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL35 N° MINUTE : 26/00046 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.S. BUREAU VER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00364
TJ 93008, 31 mars 2026, RG 26/00364
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 26/00364 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4N3Q Minute : 26/00177 Monsieur [H] [N] Représentant : Me David BENSADON, avocat au barreau de PARIS, vestia
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00364
TJ 76351, 27 mars 2026, RG 26/00364
/ N° RG 26/00364 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HE3Z Minute N°26/360 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 26 Mars 2026 pour notification à, [A], [U] cont
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00364
TJ 31555, 10 mars 2026, RG 26/00364
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00364 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7KQ Le 10 Mars 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [F] conform
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ca other ca_douai n° 26/00364
CA Douai, 7 mars 2026, RG 26/00364
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVAD Minute électronique Ordonnance du samedi 07 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [D] né le 18 Avril 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00364
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00364
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4P Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00364
TJ 78646, 19 févr. 2026, RG 26/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00364 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYTS N° de Minute : 26/298 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Y] [J] c/ [C] [W] [D] NOTIFICATION par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00364
TJ 33063, 9 févr. 2026, RG 26/00364
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00364 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LWR N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Février 2026 A l’audience publique du 09 Février 2026, devant Nous, Alice VERGNE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Stéphan
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ca other ca_colmar n° 26/00364
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 26/00364
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWSE N° de minute : 38/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00364
TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 26/00364
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00364 - N Portalis DB2H-W-B7K-3ZXP Ordonnance du : 30 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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ca other ca_paris n° 26/00364
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00364 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/00364
TJ 93008, 17 janv. 2026, RG 26/00364
COUR D’APPEL DE [Localité 2] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 26/00364 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OGL MINUTE N° RG 26/00364 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OGL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 17 Janvier 20
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