Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00375
TJ 69123, 4 mai 2026, RG 26/00375
JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00375 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3RN5 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la SAS VSA PROPERTY C/ S.N.C. DE L’OZON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00375
TJ 63113, 24 avr. 2026, RG 26/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00375 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSJS MINUTE : 26/00216 ORDONNANCE rendue le 24 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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ca other ca_toulouse n° 26/00375
CA Toulouse, 23 avr. 2026, RG 26/00375
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/377 N° RG 26/00375 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNKF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 avril à 11h45 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître d
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ca other ca_nimes n° 26/00375
CA Nimes, 21 avr. 2026, RG 26/00375
Ordonnance N°355 N° RG 26/00375 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5GS Recours c/ déci TJ [Localité 1] 18 avril 2026 [Z] [B] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/00375
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 26/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 26/00375 N° Portalis 352J-W-B7J-DBT7K N° MINUTE : Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Sprauer, Me Chamard-Sablier, le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTI
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ca other ca_metz n° 26/00375
CA Metz, 12 avr. 2026, RG 26/00375
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2026 2ème prolongation Nous, Sylvie RODRIGUES, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00375
TJ 54395, 9 avr. 2026, RG 26/00375
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00375 - N° Portalis DBZE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00375
TJ 76351, 2 avr. 2026, RG 26/00375
/ N° RG 26/00375 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HE7C Minute N°26/387 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 02 [Etablissement 1] 2026 pour notification à [I] [L] contr
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj44184 n° 26/00375
TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 26/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00375 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZVC Minute : 26/00211 JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : [M] [V], [X] [V], [C] [V], [U] [V] C/ [J] [Y], [H] [P] Copies certifiées conformes Copie exécutoire dél
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00375
TJ 67482, 25 mars 2026, RG 26/00375
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00375 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00375
TJ 60057, 13 mars 2026, RG 26/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00375 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZJ4 Numéro de minute : 242/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le treize Mars deux mil vingt six, Nous, [B] [W], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00375
TJ 31555, 13 mars 2026, RG 26/00375
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00375 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7RS Le 13 Mars 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [S] conformém
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00375
TJ 95500, 5 mars 2026, RG 26/00375
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00375 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFTV MINUTE N° :26/232 ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'HOSPITALISATION COMPLETE avec le cas échéant pro
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ca other ca_aix_provence n° 26/00375
CA Aix Provence, 3 mars 2026, RG 26/00375
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 N° RG 26/00375 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUAM Copie conforme délivrée le 03 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_orleans n° 26/00375
CA Orleans, 11 févr. 2026, RG 26/00375
AliRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 FEVRIER 2026 Minute N° 132 N° RG 26/00375 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLPQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00375
TJ 69123, 1 févr. 2026, RG 26/00375
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00375 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32IA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 février 2026 à 16h00 Nous, Marie CHEVAUX, Juge au tribunal judiciaire
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ca other ca_rouen n° 26/00375
CA Rouen, 28 janv. 2026, RG 26/00375
N° RG 26/00375 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFMZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans
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ca other ca_paris n° 26/00375
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 26/00375
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00375 - N° Portali
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00375
TJ 77284, 21 janv. 2026, RG 26/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Janvier 2026 Doss
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