Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 26/00409
TJ 51108, 19 juin 2026, RG 26/00409
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00409 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5A5 Société NOV’HABITAT C/ [S] [U] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Société NOV’HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL C
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00409
TJ 69123, 17 juin 2026, RG 26/00409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A NUMÉRO : N° RG 26/00409 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XNJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Juin 2026 Affaire : M. [F] [D] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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ca other ca_paris n° 26/00409
CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/00409
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 (n°409, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00409 - N° Portalis 35L7-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 26/00409
TJ 14118, 9 juin 2026, RG 26/00409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00409 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTVS Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 09 Juin 2026 S.A.R.L. DE [G] [U] C/ [T] [R] [I] [F] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00409
TJ 38185, 4 juin 2026, RG 26/00409
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 26/00409 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M42F AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 2] C/ [G] Le : 04 Juin 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA Copie à : Monsi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/00409
TJ 67482, 28 mai 2026, RG 26/00409
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00409 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODPX Minute n° 485/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Victor CASENAVE - 18 Me Michel MALL - 313 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 28 mai 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00409
TJ 69123, 21 mai 2026, RG 26/00409
DOSSIER N° RG 26/00409 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32EW Jugement du 21/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 S.A. ALLIADE HABITAT C/ [B] [F] Le : Copie exécutoire délivrée à Me DE FILLIPIS (T.218) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTE
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj42218 n° 26/00409
TJ 42218, 18 mai 2026, RG 26/00409
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE ORDONNANCE DU 18 mai 2026 N° de minute : Dans la procédure enregistrée sous le numéro N° RG 26/00409 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHNR :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00409
TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/00409
N° RG 26/00409 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYPP Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 12 Mai 2026 N° RG 26/00409 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYPP Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.A.S. CEGE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00409
TJ 44109, 7 mai 2026, RG 26/00409
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. [B] [U] 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLA
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ca other ca_nimes n° 26/00409
CA Nimes, 5 mai 2026, RG 26/00409
Ordonnance N° 21 N° RG 26/00409 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5NW Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de PRIVAS 23 avril 2026 [S] C/ CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] ARS AUVERGNE RHONE ALPES - PREFET D
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00409
TJ 63113, 5 mai 2026, RG 26/00409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00409 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSVP Minute :26/238 ORDONNANCE rendue le 05 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS IRRESPONSABLE PENAL DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00409
TJ 14118, 5 mai 2026, RG 26/00409
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 05 Mai 2026 N° RG 26/00409 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JWVR N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen,
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ca other ca_toulouse n° 26/00409
CA Toulouse, 4 mai 2026, RG 26/00409
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/411 N° RG 26/00409 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNT3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mai à 14h00 Nous M. NORGUET, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaît
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00409
TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 26/00409
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 30 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00409
TJ 75056, 27 avr. 2026, RG 26/00409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [B] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Muriel CADIOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00409 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZMI N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 27 avril 2026 DEMAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00409
TJ 72181, 24 avr. 2026, RG 26/00409
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00409 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4AM ORDONNANCE Rendue le 24 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Hillary MARIANNE, gref
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00409
CA Metz, 19 avr. 2026, RG 26/00409
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00409
TJ 54395, 16 avr. 2026, RG 26/00409
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00409 - N° Por
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00409
TJ 31555, 13 avr. 2026, RG 26/00409
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00409 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U23X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 [K] [S] [F] [B] C/ [R] [G] [Q] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 A
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