Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00437 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 18 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00437

    TJ 95500, 2 juin 2026, RG 26/00437

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00437 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHL3 MINUTE N° : 26/00654 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5738fb93c619cd1fec053d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00437

    TJ 33063, 1 juin 2026, RG 26/00437

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 26/00437 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OMO 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 01/06/2026 à Me Louise FONTAINE 2 copies au service expertise Rendue le PREMIER JUIN DEUX MIL VINGT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bc4b9cdc6046d47085a60
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC tj08105 n° 26/00437

    TJ 08105, 27 mai 2026, RG 26/00437

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 2ème Chambre N° RG 26/00437 N° Portalis DBWT-W-B7K-E2QJ ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 27 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Élodie AMICO, Juge de la mise en é

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1735e7cdc6046d472536a0
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj07186 n° 26/00437

    TJ 07186, 21 mai 2026, RG 26/00437

    R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 26/00437 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ7K N° Minute : CEX à Me Jérome BOUCHET le JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE FORCEE DU 21 MAI 2026 CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6017cdc6046d477cada2
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj49007 n° 26/00437

    TJ 49007, 15 mai 2026, RG 26/00437

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00437 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILC5 Minute : N° RC 26/00437 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b559acdc6046d471c6a90
  • ca other ca_toulouse n° 26/00437

    CA Toulouse, 7 mai 2026, RG 26/00437

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Service des rétentions d'étrangers [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] (l'entrée du Palais s'effectue [Adresse 2]) Dossier: N° RG 26/00437 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RN4U Vous voudrez bien prendre connaissance de l'ordonnance rendue dans l'affaire concernan

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd702bcdc6046d47023b48
  • ca other ca_nimes n° 26/00437

    CA Nimes, 6 mai 2026, RG 26/00437

    Ordonnance n°412 N° RG 26/00437 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5TP Recours c/ déci TJ [Localité 1] 04 mai 2026 [Adresse 1] C/ [U] [K] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 MAI 2026 Nous, M. Georges GAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044f52cdc6046d47933a32
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00437

    TJ 06088, 6 mai 2026, RG 26/00437

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mai 2026 Minute n° [A] c/ [M] DU 06 Mai 2026 N° RG 26/00437 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBPH - Exécutoire le : à Me ORENGO Céline - copie certifiée conforme le: à Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbd0ccdc6046d473af4ae
  • ca other ca_basse_terre n° 26/00437

    CA Basse Terre, 5 mai 2026, RG 26/00437

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre MISE EN ETAT ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 26/00437 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4GF joint au dossier 26/00432 S.A.S. LA SAS FLEURS DE PRINTEMPS Représentant : Me Evelyne DEMOCRITE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2bf5cdc6046d47e372ab
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj85194 n° 26/00437

    TJ 85194, 5 mai 2026, RG 26/00437

    [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 2] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 05 MAI 2026 Minute : DOSSIER N° : N° RG 26/00437 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7W7 AFFAIRE : [G] [D] [Q] C/ [C] [V], [K] [O] [N], [H] [E], [T] [O] [N] DEMANDEUR Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a024d53cdc6046d4769573c
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00437

    TJ 94028, 4 mai 2026, RG 26/00437

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00437 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WU4P CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE CARRE PASTEUR 129 BOULEVARD PASTEUR - 94360 BRY SUR MARNE C/ [K] ès qualité d’assureur DO de la société PROMODIM COSY, S.A. MMA IARD, S.A.S. AGENCE [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce8a4cdc6046d47f80272
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00437

    TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00437

    AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIREN° RG 26/00437 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYGO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0474d7cdc6046d4796c757
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00437

    TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/00437

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Mars 2026 N° RG 26/00437 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NBF PARTIES : DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f101b8cdc6046d47e1a266
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00437

    TJ 84007, 28 avr. 2026, RG 26/00437

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de Madame MARLAND juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/344 N° RG : N° RG 26/00437 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNSX Mme [C] [I] Nous, Aude MARLAND, Juge des libertés et de la détenti

    Lire la décision → Vérifier la source 69f115dfcdc6046d47e324e1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00437

    TJ 13108, 10 avr. 2026, RG 26/00437

    DOSSIER N° RG 26/00437 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTRE MINUTE N° 26/00068 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Syndic. de copro. RESIDENCE “LE MAS DES ALPILLES”, représenté par son syndic la société SGIT Quartier du Sambuc 13520 PARADOU représentée par Me S

    Lire la décision → Vérifier la source 69deac0dcdc6046d473eebb7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00437

    TJ 67482, 1 avr. 2026, RG 26/00437

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00437 - N° Portalis DB2E-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57ba9cdc6046d47734557
  • ca irrecevabilite ca_caen n° 26/00437

    CA Caen, 31 mars 2026, RG 26/00437

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 26/00437 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 15 Janvier 2026  Monsieur [E] [J] [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce07c8cdc6046d47d37f07
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00437

    TJ 69123, 30 mars 2026, RG 26/00437

    ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00437 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37GB AFFAIRE :, [D], [U] C/ S.E.L.A.R.L. ACTES@VAULX,, [H], [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIE

    Lire la décision → Vérifier la source 69cac7dacdc6046d478b5cb3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00437

    TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00437

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00437 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA35 Le 27 Mars 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital, [Etablisseme

    Lire la décision → Vérifier la source 69c717d4cdc6046d473b82a9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00437

    TJ 13055, 26 mars 2026, RG 26/00437

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, [Adresse 1] ou, [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 26/00437 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5a49acdc6046d471633d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1