Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 26/00460
TJ 59350, 9 juin 2026, RG 26/00460
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00460 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2REV RG INITIAL : 24/1458 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.C.C.V [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent POUILLY, a
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj74010 n° 26/00460
TJ 74010, 5 juin 2026, RG 26/00460
ORDONNANCE DU : 05 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00460 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCW5 MINUTE : 26/00047 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DÉFENDERESSES Société [1] [Adress
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00460
TJ 13055, 27 mai 2026, RG 26/00460
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 27 Mai 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 11 Mars 2026 N° RG 26/00460 - N°
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00460
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/00460
N° RG 26/00460 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5YU MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00460 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5YU NAC: 64B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL THEVENOT & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 DEMANDEUR M. [D] [L] [M], deme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00460
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00460
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00487 N° RG 26/00460 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2O6 AFFAIRE : S.A. LOGIS FAMILIAL [X] C/ [O] [E] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case p
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ca other ca_toulouse n° 26/00460
CA Toulouse, 18 mai 2026, RG 26/00460
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/462 N° RG 26/00460 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROES O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 18 mai à 15h30 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître d
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ca other ca_nimes n° 26/00460
CA Nimes, 13 mai 2026, RG 26/00460
Ordonnance N°434 N° RG 26/00460 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J523 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 11 mai 2026 [V] C/ [H] DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CES
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ca other ca_toulouse n° 26/00460
CA Toulouse, 13 mai 2026, RG 26/00460
13/05/2026 N° RG 26/00460 N° Portalis DBVI-V-B7K-RKRS Décision déférée du 15 Janvier 2026 TJ [Localité 1] 24/03594 DÉSISTEMENT INSTANCE D'APPEL Grosse délivrée le 13/05/2026 par Rpva à Me Spinazze
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00460
TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00460
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.D.C. RESIDENCE DE FALICON c/ [I], [H] MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00460 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBTD Grosse délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00460
CA Metz, 3 mai 2026, RG 26/00460
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 MAI 2026 Nous, Caroline SCHLEEF, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/0
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00460
TJ 76351, 23 avr. 2026, RG 26/00460
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00460 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFUC Minute N° Dossier SPI Débats à l'audience du 23 Avril 2026 Décision du 23 Avril 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué pour le contrôle
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00460
TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00460
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00460 N° Portalis DBX4-W-B7J-U27Q JUGEMENT N° B DU : 17 Avril 2026 [P] [U] [K] [E] épouse [U] C/ [B] [X] [R] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me LAKEHAL Copies certifi
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/00460
TJ 93008, 10 avr. 2026, RG 26/00460
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00460- N° Portalis DB3S-W-B7J-4WKF Minute : 26/00224 Tribunal non saisi - nullité de l’assignation DU 10 avril 2026
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00460
TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 26/00460
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 26/00460 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SQC Minute n°: 26/00718 S.C.I. JAURES [S] Représentant : Me Rebecca HOZE SITRUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2224 C/ S.A.R.L. THIRANU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00460
TJ 13055, 30 mars 2026, RG 26/00460
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00460 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du
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ca other ca_douai n° 26/00460
CA Douai, 24 mars 2026, RG 26/00460
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00460 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVZW Minute électronique Ordonnance du mardi 24 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [D] alias [D] [V] [P] né le 17 Mai 2000 à [Localité
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00460
TJ 95500, 17 mars 2026, RG 26/00460
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00460 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG27 MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00460
TJ 2a004, 12 mars 2026, RG 26/00460
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00460 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DITF DEMANDEUR : M. [U] [E] [M] Représenté par Maître De peretti, avocat au barreau d’Ajaccio ÉLECTEUR : Mme [X] [A] [C] [Y], non comparant, ni représenté JUGEMENT CONTENTIEUX D
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00460
TJ 31555, 5 mars 2026, RG 26/00460
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00460 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6XT Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 26/00460 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6XT ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00460
TJ 78646, 3 mars 2026, RG 26/00460
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00460 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZ3D N° de Minute : 26/370 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [X] [R] NOTIFICATION par courriel contre réc
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