Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 26/00518
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00518
N° RG 26/00518 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQZM Minute N° 2026/0476 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juin 2026 ----------------------------------------- S.A.S. CNR CONSTRUCTION C/ S.A.S. OUEST TRAVAUX SPECIAUX --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 04/06/2026
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ca other ca_toulouse n° 26/00518
CA Toulouse, 2 juin 2026, RG 26/00518
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/520 N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROU6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 juin à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00518
TJ 83137, 2 juin 2026, RG 26/00518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/ REFERES N°RG : 26/00518 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZOX DEMANDERESSE : S.N.C. ALTA CRP LA VALETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 539 687, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la person
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00518
TJ 31555, 29 mai 2026, RG 26/00518
N° RG 26/00518 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6KB MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00518 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6KB NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CABINET J.M. SERDAN à la SELAS D’AVOCATS ATCM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMAN
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00518
TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00518
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00518 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ3P MINUTE N° : 26/1022 S.A. COFIDIS c/ [S] [Z] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité
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ca other ca_nimes n° 26/00518
CA Nimes, 21 mai 2026, RG 26/00518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3MY MPF COUR D'APPEL DE NIMES 11 décembre 2025 RG :24/01212 S.A. AXA FRANCE VIE C/ [X] [I] S.A. CNP ASSURANCES Société BANQUE POSTALE C
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ca other ca_metz n° 26/00518
CA Metz, 21 mai 2026, RG 26/00518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00518
TJ 54395, 21 mai 2026, RG 26/00518
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00518 - N° Portalis DB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00518
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/00518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hubert MAQUET, Monsieur [X] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00518 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2P2 N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDERESSE CAISSE D’EPARGNE
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00518
TJ 76351, 6 mai 2026, RG 26/00518
/ N° RG 26/00518 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGCT Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 06 Mai 2026 Décision du 06 Mai 2026 à 14h15 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des
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tj Renvoi à une autre audience tj59350 n° 26/00518
TJ 59350, 5 mai 2026, RG 26/00518
Tribunal judiciaire de Lille Pôle civil Ordonnance faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur rendue le 5 mai 2026 Madame Marie-Hélène Tostain, magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, Vu la procédure portant le n°RG 26/518 concernant
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74042 n° 26/00518
TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 26/00518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 29 AVRIL 2026 AFFAIRE N° RG 26/00518 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6XK MINUTE : 26/00231 Expédition délivrée aux parties le 30/04/2026 A l’audience publique du 29 Avril 2026 Sous la présidenc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 26/00518
TJ 30007, 20 avr. 2026, RG 26/00518
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES [Adresse 1] [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT LA RÉSILIATION DU BAIL (article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989) MINUTE N°: DOSSIER N° : N° RG 26/00518 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2DS Nous, Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-présidente, juge du contentieux et de la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00518
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00518
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00518 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFV Le 10 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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ca other ca_douai n° 26/00518
CA Douai, 2 avr. 2026, RG 26/00518
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWJT Minute électronique Ordonnance du jeudi 02 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [O] [X] né le 03 Décembre 1992 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DU
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ca other ca_aix_provence n° 26/00518
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 26/00518
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWOO Copie conforme délivrée le 27 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00518
TJ 95500, 24 mars 2026, RG 26/00518
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00518 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHQ7 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00518
TJ 93008, 24 mars 2026, RG 26/00518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00518 - N° Portalis DB3S-W-B7J-43DS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 MARS 2026 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE) MINUTE N° 26/00592 ---------------- Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00518
TJ 33063, 18 févr. 2026, RG 26/00518
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00518 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NKZ ORDONNANCE DU 18 Février 2026 A l’audience publique du 18 Février 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
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ca other ca_montpellier n° 26/00518
CA Montpellier, 16 févr. 2026, RG 26/00518
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 N° 2026 - 19 N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5YQ [J] [I] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MO
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