Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 26/00554
TJ 59350, 3 juin 2026, RG 26/00554
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/00554 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MBS N° de Minute : JUGEMENT DU : 03 Juin 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [G] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D'HLM V
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00554
TJ 93008, 2 juin 2026, RG 26/00554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00554 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PXJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 MINUTE N° 26/00982 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00554
CA Metz, 28 mai 2026, RG 26/00554
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00554
TJ 54395, 28 mai 2026, RG 26/00554
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00554 - N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00554
TJ 33063, 27 mai 2026, RG 26/00554
Du 27 Mai 2026 5AA SCI/CM PPP Contentieux général N° RG 26/00554 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OCG [T] [C] C/ [K] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 27 Mai 2026 JUGE : Monsieur Julien B
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tj Prononce l'adoption simple tj26362 n° 26/00554
TJ 26362, 20 mai 2026, RG 26/00554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00554 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4B2 MINUTE : 26/ Code NAC : 26J REQUERANT Monsieur [I] [V] [Y] [L] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Loca
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00554
TJ 77288, 20 mai 2026, RG 26/00554
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00554 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKKE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 CDC HABITAT SOCIAL, anciennement dénommée OSICA, venant aux droits
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ca other ca_rennes n° 26/00554
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/00554
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/00554 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WI56 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 janvier 2026 Date de la saisine : 20 janvier 2026 Date de la décision attaquée : 11 DECEMBR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00554
TJ 67482, 24 avr. 2026, RG 26/00554
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00554 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJFO L
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ca other ca_douai n° 26/00554
CA Douai, 8 avr. 2026, RG 26/00554
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00554 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWQO Minute électronique Ordonnance du mercredi 08 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [O] alias [A] [Q] né le 1er mars 2006 ou le 1er ma
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ca other ca_aix_provence n° 26/00554
CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 26/00554
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2026 N° RG 26/00554 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW3X Copie conforme délivrée le 01 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 26/00554
TJ 74281, 31 mars 2026, RG 26/00554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 31 MARS 2026 MINUTE N° : 26/00026 DOSSIER : N° RG 26/00554 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJ4I AFFAIRE : [L] [I] / [Q] [U], [T] [Z] épouse [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Chlo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00554
TJ 31555, 18 mars 2026, RG 26/00554
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00554
TJ 69123, 16 févr. 2026, RG 26/00554
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Requête : N° RG 26/00554 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34FM NOTE D’AUDIENCE Le 16 février 2026, à 10 Heures 22 Devant Nous, Romain BOESCH Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier Etant en audience publ
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ca other ca_lyon n° 26/00554
CA Lyon, 6 févr. 2026, RG 26/00554
COUR D'APPEL DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] CHAMBRE SOCIALE B ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00554 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXII S.A. [6], représentant : Me [Y], avocat au barreau de LYON C/ [K] [B], représentant : Me [V], avocat au barreau de LY
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00554
CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00554
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00554 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00554
TJ 77284, 31 janv. 2026, RG 26/00554
Dossier N° RG 26/00554 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI2O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31 Janvier 2026 Dossier
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