Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00620
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/00620
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n°620/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00620 - N° Port
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00620
TJ 30189, 17 août 2026, RG 26/00620
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 26/00620 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVZE ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribuna
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj95500 n° 26/00620
TJ 95500, 7 août 2026, RG 26/00620
DU 07 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00620 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHNW Code NAC : 82C Madame [T] [W] représentant sa fille mineure [Y] [A] C/ Société COMMUNE DE [Localité 1] Société LA MACIF Madame [H] [N] [Adresse 1] MUTUAL INSURANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00620
TJ 83137, 6 août 2026, RG 26/00620
N° RG 26/00620 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ74 Minute n° 26/00317 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 06 Août 2026 N° RG 26/00620 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ74 Présidente : Elsa VALENTINI, Vice-présidente Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [Q] [O
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00620
TJ 34172, 5 août 2026, RG 26/00620
N°Minute: DOSSIER : N° RG 26/00620 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QRAK Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG expédition à le 05 Août 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 05 Août 2026 PAR Sa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00620
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00620
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00620 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMH6 N° MINUTE : 26/00466 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 26/00620
TJ 57631, 27 juill. 2026, RG 26/00620
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00620 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5RC Rang n° 26/628 ORDONNANCE du 27 Juillet 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00620
TJ 74281, 21 juill. 2026, RG 26/00620
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 MINUTE N° : 26/00469 DOSSIER : N° RG 26/00620 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKBA AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [U] [J] [T] divorcée [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj ARA - Orientation en ARA tj06069 n° 26/00620
TJ 06069, 13 juill. 2026, RG 26/00620
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me PUJOL + 1 CCC à Me MICHELIS + 1 CCC parties x 2 Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026 [Z] S.A.S. SG CAPITAL c/ [K] [L] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00620 - N° Portalis
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ca other ca_bordeaux n° 26/00620
CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 26/00620
COUR D'APPEL DE [Localité 1] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 juillet 2026 N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORMV [C] [M] [G] [S] [V] épouse [G] c/ Société [1] SA [2] MSA DES PYRENEES ATLANTIQUES Société Civile Coopérative
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ca other ca_toulouse n° 26/00620
CA Toulouse, 2 juill. 2026, RG 26/00620
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/624 N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPYJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 Juillet à 16h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00620
TJ 14118, 2 juill. 2026, RG 26/00620
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 02 Juillet 2026 N° RG 26/00620 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZDQ N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44184 n° 26/00620
TJ 44184, 1 juill. 2026, RG 26/00620
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00620 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2KH Minute : 26/00312 DESISTEMENT DU 01 Juillet 2026 AFFAIRE : Organisme SILENE C/ [D] [L] Copies certifiées conformes Organisme SILENE Monsieur [D] [L] Copie exécuto
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00620
TJ 13055, 22 juin 2026, RG 26/00620
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 22 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 11 Mai 2026 N° RG 26/00620 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00620
TJ 54395, 18 juin 2026, RG 26/00620
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00620 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00620
TJ 93008, 9 juin 2026, RG 26/00620
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] N° RG 26/00620 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YZZ Minute : 2026/ Société ICF LA SABLIERE Représentant : Me [X]-gabriel [M], avocat au barreau de PARIS C/ Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00620
TJ 06088, 4 juin 2026, RG 26/00620
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ [W] MINUTE N° DU 04 Juin 2026 N° RG 26/00620 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RC3S Grosse délivrée à Me Marina PO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00620
TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/00620
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Juin 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 05 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 02 Juin 2026 par le même magis
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ca other ca_poitiers n° 26/00620
CA Poitiers, 19 mai 2026, RG 26/00620
ARRET N°236-2 N° RG 26/00620 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPFK Société SWISSPACK COMPANY LIMITED C/ S.A.S. [A] [H] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00620
TJ 69123, 12 mai 2026, RG 26/00620
ORDONNANCE DU : 12 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00620 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36ZB AFFAIRE : S.A.S. FRATERNELLE 2 DEV, S.A.S. YOUSE, Société SCCV FRATERNELLE 1 DEV C/ E.P.I.C. EPIC EAU DU [Localité 1] - LA REGIE, S.A.S. [F] [U], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], S.A.R.L.
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