Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00719
TJ 67482, 24 juin 2026, RG 26/00719
/ N° RG 26/00719 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 26/00719 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6K N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 24/06/2026 à : Me Emmanuelle FREE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 26/00719
TJ 83050, 24 juin 2026, RG 26/00719
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00719 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7NU MINUTE n° : 26/00364 DATE : 24 Juin 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDE
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 26/00719
TJ 31555, 3 juin 2026, RG 26/00719
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT : contradictoire DU : 26 mai 2026 prorogé au 03 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00719 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UUVX / JAF CAB 11 AFFAIRE : [F] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00719
TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00719
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 11.05.2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VEND
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ca other ca_douai n° 26/00719
CA Douai, 7 mai 2026, RG 26/00719
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00719 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYAI Minute électronique Ordonnance du jeudi 07 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] né le 26 Janvier 2006 à [Localité 1] de nationalité Burundais
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00719
TJ 31555, 7 mai 2026, RG 26/00719
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00719 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VELF Le 07 Mai 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablisseme
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ca other ca_aix_provence n° 26/00719
CA Aix Provence, 2 mai 2026, RG 26/00719
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 N° RG 26/00719 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUJ Copie conforme délivrée le 02 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj84007 n° 26/00719
TJ 84007, 29 avr. 2026, RG 26/00719
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON SURENDETTEMENT N° RG 26/00719 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLRI JUGEMENT DU 29 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [F] [G] né le 28 Octobre 1996 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personn
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00719
TJ 31555, 11 avr. 2026, RG 26/00719
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00719 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCLV Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur PICCO Dossier n° N° RG 26/00719 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCLV ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00719
TJ 77288, 9 avr. 2026, RG 26/00719
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00719 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKH5 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 09/04/2026 S.A. VILOGIA, Société [Adresse 2] C/ Madame [J] [T] épouse [E] M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 26/00719
TJ 63113, 24 mars 2026, RG 26/00719
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Décision du 24 mars 2026 : S.A.S., MARCHAT, CHRISTOPHE prise en la personne de son représentant légal en exercice C/, [N] N° RG 26/00719 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPKA n°: ORDONNANCE Rendue le vingt quatre mars deux mil vingtsix par Madame Laurence BÉDOS, Prem
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00719
TJ 33063, 11 mars 2026, RG 26/00719
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00719 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P5A ORDONNANCE DU 11 Mars 2026 A l’audience publique du 11 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffie
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj07186 n° 26/00719
TJ 07186, 9 mars 2026, RG 26/00719
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00719 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERQA AFFAIRE : M. [T] [V] Exp : M. [T] [V] Exp : M.P. Exp : Hôpital [T] Exp: Me Emilie GUILLON ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 09 Mars 2026 DEMANDEUR : HOPITAL [T] [Adresse 1] PERS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00719
TJ 69123, 3 mars 2026, RG 26/00719
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00719 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35W5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 mars 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00719
TJ 69123, 25 févr. 2026, RG 26/00719
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00719 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3454 Ordonnance du : 25 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, as
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00719
TJ 30189, 14 févr. 2026, RG 26/00719
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00719 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNGC ORDONNANCE DU 14 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Valérie LACOUR-CHABAS, vice-présid
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ca other ca_paris n° 26/00719
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00719
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00719 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 26/00719
CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 26/00719
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 26/00719 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQBI Ordonnance n° 2026/M29 Mme [B] [V] Représentant : Me Vincent SOREL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.E.L.A.R.L. [5] prise en la personne de son représ
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