Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Sursis à statuer tj26362 n° 26/00946
TJ 26362, 23 juill. 2026, RG 26/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00946 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5IH Code NAC : 78F Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats DEMANDERESSE S.A.S. [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Giacomino VITALE, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00946
TJ 51454, 9 juill. 2026, RG 26/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00946 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FK7P Minute 26- Jugement du : 09 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 09 juillet 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00946
TJ 42218, 9 juill. 2026, RG 26/00946
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00946 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEH7 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge cha
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00946
TJ 44109, 6 juill. 2026, RG 26/00946
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 06 Juillet 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00946
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00946
MINUTE N° : 26/00479 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 26/00946 DÉCISION défaut et en dernier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [E] [U] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Abed BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Locali
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00946
TJ 13055, 28 juin 2026, RG 26/00946
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00946 - N° Portalis DBW3-W-B7K-747K SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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ca other ca_lyon n° 26/00946
CA Lyon, 10 juin 2026, RG 26/00946
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITE DU 10 Juin 2026 (Art. 908 C.P.C.) N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX4G Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 18 Décembre 202
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ca other ca_aix_provence n° 26/00946
CA Aix Provence, 5 juin 2026, RG 26/00946
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4NA Copie conforme délivrée le 05 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_grenoble n° 26/00946
CA Grenoble, 4 juin 2026, RG 26/00946
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5TC ORDONNANCE DU PRESIDENT DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 2025R00069) rendue par le Tribunal de Commer
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00946
TJ 75056, 2 juin 2026, RG 26/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me David FERTOUT S.A. COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00946 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCD26 N° MINUTE : 9 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 02 juin 2026
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00946
TJ 33063, 27 mai 2026, RG 26/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute N° RG 26/00946 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XUV 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 27/05/2026 à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Me Baptiste MAIXANT COPIE délivrée le 27/05/2026
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tj Sursis à statuer tj33063 n° 26/00946
TJ 33063, 21 mai 2026, RG 26/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 SURSIS A STATUER DOSSIER N° RG 26/00946 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JNC DEMANDEUR Monsieur [S] [A] [G] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représenté par Maître Gilles SAMMARCELLI de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00946
TJ 75056, 12 mai 2026, RG 26/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [A] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00946 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6DS N° MINUTE : 13 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 mai 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00946
TJ 92050, 12 mai 2026, RG 26/00946
DOSSIER N° : N° RG 26/00946 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TPJ AFFAIRE : [D] [S] [C] [G] [H] / Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 12 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Chris
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00946
TJ 59350, 8 mai 2026, RG 26/00946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00946 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00946
TJ 33063, 8 avr. 2026, RG 26/00946
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00946 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3STA ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffie
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 26/00946
TJ 69123, 23 mars 2026, RG 26/00946
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00946 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ALL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mars 2026 à 18h12 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00946
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 26/00946
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00946 - N Portalis DB2H-W-B7K-3635 Ordonnance du : 13 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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ca other ca_rouen n° 26/00946
CA Rouen, 9 mars 2026, RG 26/00946
N° RG 26/00946 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGPI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00946
CA Paris, 21 févr. 2026, RG 26/00946
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00946 - N° Portalis
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