Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/01000
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/01000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/01000 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLBJ Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01000
TJ 44109, 13 juill. 2026, RG 26/01000
N° RG 26/01000 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWLO _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [P] [V] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Juillet 2026 ________
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ca other ca_douai n° 26/01000
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/01000
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/01000 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUOY Ordonnance (N° 25/00318) rendu le 16 Février 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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ca other ca_versailles n° 26/01000
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/01000
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/01000 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/01000
CA Douai, 2 juill. 2026, RG 26/01000
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01000 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2SS [Y] [F] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 02 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Y] [F] né le 15 Juillet 2006 à [Lo
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ca other ca_aix_provence n° 26/01000
CA Aix Provence, 15 juin 2026, RG 26/01000
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 JUIN 2026 N° RG 26/01000 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5EZ Copie conforme délivrée le 15 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 26/01000
TJ 38185, 11 juin 2026, RG 26/01000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/01000 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M47E Copie exécutoire délivrée le : 11 Juin 2026 à :Me Bernard BOULLOUD Copie certifiée conforme délivrée le :11 Juin 2026 à :Monsieur [H] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01000
TJ 59350, 17 mai 2026, RG 26/01000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/01000 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YY
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tj Prononce l'adoption simple tj72181 n° 26/01000
TJ 72181, 30 avr. 2026, RG 26/01000
Copie exécutoire délivrée le Dossier N° RG 26/01000 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2ZZ JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 Notification le Objet : adoption simple [1] le : à : . TRIBUNAL JUDICIAIRE du Mans 2è chambre Civile - Procédure Gracieuse JUGEMENT DU 30 Avril 2026 Requérant : Monsieur [I] [Q
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01000
TJ 33063, 7 avr. 2026, RG 26/01000
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01000 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TFV ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 A l’audience publique du 07 Avril 2026, devant Nous, Isabelle LAFOND, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffie
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01000
TJ 69123, 27 mars 2026, RG 26/01000
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01000 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4A4O ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 mars 2026 à 17h18, Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01000
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/01000
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01000 - N Portalis DB2H-W-B7K-37OW Ordonnance du : 20 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA
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ca other ca_paris n° 26/01000
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01000
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01000 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01000
TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/01000
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01000 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKFI Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’u
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01000
TJ 93008, 6 févr. 2026, RG 26/01000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01000 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RYR MINUTE: 26/0297 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés
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