Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/01073
TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/01073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/01073 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FV4P AFFAIRE : S.A. D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [Z] [L] ex épouse [S] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01073
TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/01073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [H] [E] [O] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01073 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7I7 N° MINUTE : 13 ORDONNANCE DE REFERE rendue l
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tj Réouverture des débats tj76540 n° 26/01073
TJ 76540, 10 juin 2026, RG 26/01073
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 10 juin 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 26/01073 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NVSD AFFAIRE : [Q] [F] C/ Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT, SELARL ACTAREC NAC : Demande en null
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01073
TJ 59350, 30 mai 2026, RG 26/01073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/01073 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22H
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01073
TJ 78646, 21 mai 2026, RG 26/01073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01073 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7IS N° de Minute : 26/892 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ [P] [Y] NOTIFICATIO
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 26/01073
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/01073
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 26/01073 N° Portalis DBX4-W-B7K-U6ZB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 12 Mai 2026 S.A. PATRIMOINE LANGEDOCIENNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice C/ [G] [K]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01073
TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 26/01073
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01073 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHEK Minute signée électroniquement JUGEMENT du 30/04/2026 Société BATIGERE HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ESPAGE HABITAT CO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01073
TJ 33063, 14 avr. 2026, RG 26/01073
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01073 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T6H ORDONNANCE DU 14 Avril 2026 A l’audience publique du 14 Avril 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/01073
TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/01073
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Requête : N° RG 26/01073 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BTJ ORDONNANCE DE DESISTEMENT Le 03 avril 2026 à , Nous, Romain BOESCH, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Bélinda BURDZY, gref
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01073
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/01073
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01073 - N Portalis DB2H-W-B7K-4AMY Ordonnance du : 31 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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ca other ca_rouen n° 26/01073
CA Rouen, 26 mars 2026, RG 26/01073
N° RG 26/01073 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGWU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE ROUEN du 19 Décembre 2024 APPELANTS : Mon
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01073
TJ 30189, 5 mars 2026, RG 26/01073
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01073 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOF7 ORDONNANCE DU 05 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistra
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01073
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01073 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01073
TJ 45234, 24 févr. 2026, RG 26/01073
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/01073 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQMQ Minute N°26/00239 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 24 Février 2026 Le 24 Février 2026 Deva
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