Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/01521
TJ 37261, 1 sept. 2026, RG 26/01521
N° Minute :26/00353 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Septembre 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/01521 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBVK DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2], agissant poursuites et dil
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/01521
TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/01521
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01521 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFSF 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01521
TJ 95500, 13 août 2026, RG 26/01521
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/015221- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQSQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01521
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/01521
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juin 2026 N° RG 26/01521 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7S7W PARTIES :
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj45234 n° 26/01521
TJ 45234, 1 juill. 2026, RG 26/01521
N° RG 26/01521 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQP3 - décision du 01 Juillet 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 N° RG 26/01521 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQP3 DEMANDEURS : Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 1] . - [Localité 1] représenté par Me Emilie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01521
TJ 33063, 10 juin 2026, RG 26/01521
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01521 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZLT ORDONNANCE DU 10 Juin 2026 A l’audience publique du 10 Juin 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOURSEAU, Gref
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ca other ca_orleans n° 26/01521
CA Orleans, 12 mai 2026, RG 26/01521
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 MAI 2026 Minute N° 417/2026 N° RG 26/01521 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNJD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01521
TJ 69123, 9 mai 2026, RG 26/01521
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01521 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FS3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 mai 2026 à 15h45 Nous, Fabienne DURBEC, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01521
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/01521
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Adresse 1] N RG 26/01521 N Portalis DB2H W B7K 4EQU Ordonnance du : 30 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENE
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ca other ca_rouen n° 26/01521
CA Rouen, 20 avr. 2026, RG 26/01521
N° RG 26/01521 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHP2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01521
TJ 30189, 27 mars 2026, RG 26/01521
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01521 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPIU ORDONNANCE DU 27 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01521
TJ 77284, 23 mars 2026, RG 26/01521
Annexe TJ, [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01521 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELTU Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ────, [Adresse 1] de Justice de Meaux -, [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une m
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ca other ca_paris n° 26/01521
CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01521
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01521 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01521
CA Lyon, 28 févr. 2026, RG 26/01521
N° RG 26/01521 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY5P Nom du ressortissant : [K] [H] [H] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie TH
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