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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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11 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/01770

    TJ 83050, 15 juill. 2026, RG 26/01770

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/01770 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCBO MINUTE n° : 2026/ 314 DATE : 15 Juillet 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61161a84f14adac9f0802f
  • tj Accorde une provision tj13055 n° 26/01770

    TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01770

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01770 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UVV Grosse déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe6f84f14adac9d3cc7a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/01770

    TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/01770

    DOSSIER N° RG 26/01770 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FPX Jugement du : 03/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nagi MENIRI Expédition délivrée le : à: Mme [J] [L] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a480e5793c619cd1f47d0eb
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01770

    TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/01770

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01770 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34FC ORDONNANCE DU 22 Juin 2026 A l’audience publique du 22 Juin 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux assistée de Laëtitia DEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d7f12cdc6046d47c3a992
  • ca other ca_paris n° 26/01770

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/01770

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 09 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01053, N° RG 26/01095 et N° RG 26/01770 Portalis 35L7-V-B7K-CM4M5 PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00796 Nature de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f266cdc6046d47c9f12d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/01770

    TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/01770

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/01770 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB57D N° MINUTE : 28 JUGEMENT rendu le mercredi 03 juin 2026 DEMANDEURS Monsieur [U] [S], demeurant

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01770

    TJ 69123, 22 mai 2026, RG 26/01770

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01770 - N Portalis DB2H-W-B7K-4GIU Ordonnance du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01770

    TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/01770

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 07 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01770 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SI3 Nous, Madame PIR

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcef61cdc6046d47f887ef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01770

    TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/01770

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :17/04/2026 à : Me. [K] [L] Copie exécutoire délivrée le : 17/04/2026 à : Me. [X] [G] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/01770 N° Portalis 352J-W-B7K-DCDYW N° MINUTE : 8/2026 ORDONNANCE DE REFERE ren

    Lire la décision → Vérifier la source 69e27fa6cdc6046d479c5236
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01770

    TJ 30189, 10 avr. 2026, RG 26/01770

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01770 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP35 ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69d98ec2cdc6046d47d35928
  • ca other ca_paris n° 26/01770

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01770

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01770 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdfe5ccdc6046d47d25d87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1