Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/02223
CA Pau, 1 sept. 2026, RG 26/02223
N° 2026/2333 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 26/02223 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNTY joint au dossier 26/2254 S.A. ALLIANZ IARD es qualité d'assureur du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques Représentant : Me M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 26/02223
TJ 35238, 27 août 2026, RG 26/02223
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 27 Août 2026 Affaire N° RG 26/02223 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEEN RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/02223
TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/02223
N° RG 26/02223 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDI2 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/02223 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDI2 NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Hortense MERLE-BERAL-ESTRADE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 14 AOUT 2026 DEMANDERE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/02223
TJ 44109, 13 août 2026, RG 26/02223
Minute n° 26/61 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AOUT 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [S] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Vince
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ca other ca_orleans n° 26/02223
CA Orleans, 17 juill. 2026, RG 26/02223
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 JUILLET 2026 Minute N° 616/2026 N° RG 26/02223 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOM5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02223
TJ 69123, 4 juill. 2026, RG 26/02223
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02223 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4L7X ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 juillet 2026 à 17h
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02223
TJ 69123, 20 juin 2026, RG 26/02223
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Stéphanie BENOIT N° RG 26/02223 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KMI - Isolement Madame [F] [L] née le 30 Mai 1963 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 20 juin 2026 à Par, Stépha
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj83137 n° 26/02223
TJ 83137, 21 mai 2026, RG 26/02223
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE MINUTE N° : N° RG 26/02223 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N42K (ancien N° RG 25/02471) 1ère Chambre En date du 21 mai 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt et un
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/02223
TJ 77284, 24 avr. 2026, RG 26/02223
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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ca other ca_paris n° 26/02223
CA Paris, 21 avr. 2026, RG 26/02223
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02223 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02223
CA Lyon, 25 mars 2026, RG 26/02223
N° RG 26/02223 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2CF Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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