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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_pau n° 26/02316

    CA Pau, 27 août 2026, RG 26/02316

    :N°26/2315 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt sept Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire gé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a915209195da062e032ebae
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/02316

    TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/02316

    N° RG 26/02316 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCTI MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/02316 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCTI NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 14 AOUT 2026 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84d05b195da062e01f4837
  • ca other ca_orleans n° 26/02316

    CA Orleans, 29 juill. 2026, RG 26/02316

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 JUILLET 2026 Minute N°651/2026 N° RG 26/02316 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ae888d6da0419626f7a44
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/02316

    TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/02316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juin 2026 N° RG 26/02316 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7Y3V PARTIES : G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc14684f14adac9d3e0b8
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02316

    TJ 69123, 12 juill. 2026, RG 26/02316

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02316 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M4V ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 12 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552be793c619cd1fdb2e4e
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02316

    TJ 69123, 27 juin 2026, RG 26/02316

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Karen STELLA N° RG 26/02316 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LEX - Contention Monsieur [R] [J] né le 05 Décembre 1988 ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 27 juin 2026 à Par, Karen ST

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b7a8cdc6046d4740e5b0
  • tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 26/02316

    TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/02316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me JEGOUZO - Me HOULE délivrées le : + 1 Copie médiateur + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/02316 N° Portalis 352J-W-B7J-DBR65 N° MINUTE : ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d8b5ecdc6046d47c48f18
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02316

    TJ 30189, 9 mai 2026, RG 26/02316

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02316 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRJZ ORDONNANCE DU 09 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0246c3cdc6046d4768d07e
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/02316

    TJ 77284, 30 avr. 2026, RG 26/02316

    - N° RG 26/02316 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENZI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/02316 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENZI - M. [P] [O] Ordonnance du 30 avril 2026 Minute n°26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3b310cdc6046d47226d0f
  • ca other ca_paris n° 26/02316

    CA Paris, 27 avr. 2026, RG 26/02316

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02316 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0410dcdc6046d47cc9d4d
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj59350 n° 26/02316

    TJ 59350, 12 mars 2026, RG 26/02316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/02316 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q4I N° de Minute : JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 12 Mars 2026 L'Office Public de l'Habitat du Nord C/ [Q] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RECTIFIC

    Lire la décision → Vérifier la source 69e27a24cdc6046d479befba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1