Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02519
CA Orleans, 16 août 2026, RG 26/02519
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 AOUT 2026 Minute N° 713 N° RG 26/02519 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO35 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02519
TJ 69123, 27 juill. 2026, RG 26/02519
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02519 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OKT ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 27 juillet 2026 à No
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02519
TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02519
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02519 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMVS Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 S.A. PLURIAL NOVILIA, C/ Monsieur [B] [T] Madame [X] [M] C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02519
TJ 69123, 15 juill. 2026, RG 26/02519
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02519 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M7X Ordonnance du : 15 Juillet 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de De
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02519
CA Paris, 6 mai 2026, RG 26/02519
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02519 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/02519
TJ 83050, 14 avr. 2026, RG 26/02519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/2519 NOM DU PATIENT : [K] [U] divorcée [R] N° Minute : 2026/45 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libert
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02519
TJ 93008, 17 mars 2026, RG 26/02519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02519 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] MINUTE:26/520 Nous, Fabienne ALLIO, jug
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ca other ca_aix_provence n° 26/02519
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 26/02519
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 26/02519 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTZJ Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M050 Mme [Q] [V] Appelante M. [P] [W] Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état,
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