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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj13055 n° 26/03390

    TJ 13055, 24 juill. 2026, RG 26/03390

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE D’heure à heure Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2026 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 21 Juillet 2026 N° RG 26/03390 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7657 PARTIES : DEM

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03390

    TJ 45234, 12 juill. 2026, RG 26/03390

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03390 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVP6 Minute N°26/00833 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

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  • ca other ca_paris n° 26/03390

    CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03390

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/03390 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZMR Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026 Date de saisine : 26 Février 2026 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48807693c619cd1f4b0b43
  • ca other ca_paris n° 26/03390

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03390

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03390 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fd4c93c619cd1f47562a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03390

    TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 26/03390

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03390 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45NP MINUTE:26/680 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7e94dcdc6046d47adf305

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1