Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04262
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/04262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04262 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 26/04262
CA Versailles, 1 juill. 2026, RG 26/04262
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04262 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6PN ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [V] [I] la
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ca other ca_aix_provence n° 26/04262
CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 26/04262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE DU 17 JUIN 2026 N° 2026/96 Rôle N° RG 26/04262 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXO6 [M] [X] C/ [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie VINCENT Me Camille MATHIEU-
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ca renvoi ca_aix_provence n° 26/04262
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/04262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/04262 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXO6 Mme [C] [N] Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE Appelante M. [Z] [S] Représentant : Me Camille
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