Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/00365
TJ 34172, 29 avr. 2025, RG 24/00365
N°Minute:25/01088 N° RG 24/00365 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OYHL LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 29 Avril 2025 DEMANDEUR: S.A. -CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gilles BERTRAND, av
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/01464
TJ 34172, 29 avr. 2025, RG 24/01464
N°Minute:25/01097 N° RG 24/01464 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDDS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 29 Avril 2025 DEMANDEUR: Madame [R] [E] [H] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas CASTAGNOS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: S.A. -CAISSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/00291
TJ 34172, 29 avr. 2025, RG 24/00291
N°Minute:25/1087 N° RG 24/00291 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OXZ7 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 29 Avril 2025 DEMANDEUR: Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010903 du 07/03/2023 accordée par le bureau d'a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 24/00576
TJ 34172, 29 avr. 2025, RG 24/00576
N°Minute: 25/1089 N° RG 24/00576 - N° PortalisDBYB-W-B7I-O4EQ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 29 Avril 2025 DEMANDEUR: E.P.I.C. -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HERAULT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/12378
TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 23/12378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/12378 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZT2 N° MINUTE : Assignation du : 20 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 29 Avril
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tj Disjonction tj75056 n° 19/12900
TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 19/12900
- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/12900 N° Portalis 352J-W-B7D-CRBWA N° MINUTE : Assignation du : 22 Octobre 2019 JUGEMENT rendu le 29 Avril 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13176
TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 24/13176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conforme délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/13176 N° Portalis 352J-W-B7I-C52PY N° MINUTE : Assignation du : 23 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 29 Avril 20
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tj Renvoi à la mise en état tj59350 n° 23/01985
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 23/01985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 23/01985 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W4YP ORDONNANCE D’INCIDENT DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEURS : M. [H] [M] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Olivier TRESCA, avocat au barreau de LILLE Mme [P] [N] épouse [M] [Adresse 2] [L
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00068
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZAQG SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Mme [Z] [N] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE, pos
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/07429
TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 24/07429
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/07429 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZAO Minute : 25/00511 OFFICE PUBLIC SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat a
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/08781
TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 24/08781
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/08781 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6ZD Minute : 25/00516 SA D’HLM ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/07426
TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 24/07426
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/07426 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZAL Minute : 25/00510 OFFICE PUBLIC SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiair
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00378
TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 24/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 53B N° RG 24/00378 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUVB JUGEMENT N° B DU : 29 Avril 2025 S.A. CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE C/ [N] [I] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 29 Av
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 23/00285
TJ 67482, 29 avr. 2025, RG 23/00285
N° RG 23/00285 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LSMM 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 23/00285 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LSMM Minute n° Copie exec. à : Me Marlène DAVID Me Clarisse DE BAILLIENCOURT DIT COURCOL Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie KAPPLER Me Anoja RAJAT Me Lionel VEST Le Le greffi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00002
TJ 84007, 29 avr. 2025, RG 25/00002
COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J6AX Minute N° : 25/00192 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 29 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00041
TJ 84007, 29 avr. 2025, RG 25/00041
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00041 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J56N Minute N° : 25/00242 JUGEMENT DU 29 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Madame [L] [X] née [P] Le : Dossier + Copie délivrés à : copie au préfet
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 24/00402
TJ 84007, 29 avr. 2025, RG 24/00402
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00402 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J3GG Minute N° : 25/00243 JUGEMENT DU 29 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Magali MAUBOURGUET Le : Dossier + Copie délivrés à : Monsieur [M] [W]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00094
TJ 84007, 29 avr. 2025, RG 25/00094
COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6IZ Minute N° : 25/00196 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 29 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me DUSA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00092
TJ 84007, 29 avr. 2025, RG 25/00092
- - COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00092 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J52Y Minute N° : 25/00195 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 29 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 24/00308
TJ 84007, 29 avr. 2025, RG 24/00308
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00308 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JW3K Minute N° : 25/00191 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 29 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me BL
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