Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00659
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00659
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 23/02453
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 23/02453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 prorogé 15 Mai 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 15 Mai 2025 à Me Christine BERNARDOT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/00098
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 25/00098
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 Président : Mme Elsa LEDERLIN, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Mars 2025 GROSSE : Le 15 Mai 2025 à Me Laura SARKISSIAN Le ...................
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ca other ca_dijon n° 22/00637
CA Dijon, 15 mai 2025, RG 22/00637
S.A.R.L. MUSCLE CARS 21 C/ [V] [W] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° RG 22/00637 - N° Portalis DBVF
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ca other ca_dijon n° 22/00751
CA Dijon, 15 mai 2025, RG 22/00751
[O] [I] C/ S.A. LYONNAISE DE BANQUE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° RG 22/00751 - N° Portalis DBVF
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ca other ca_dijon n° 22/00985
CA Dijon, 15 mai 2025, RG 22/00985
[S] [L] [N] [L] C/ S.E.L.A.R.L. [Z] [M] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° RG 22/00985 - N°
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ca other ca_dijon n° 23/00399
CA Dijon, 15 mai 2025, RG 23/00399
[M] [N] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COTE D'OR C.C.C. le 15/05/2025 à : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 23/09203
TJ 67482, 15 mai 2025, RG 23/09203
N° RG 23/09203 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIXA 3ème Ch. Civile Cab. 2 N° RG 23/09203 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIXA Minute n° Copie exec. à : Me Michel FEUERBACH Me Philippe LOEW Le Le greffier Me Michel FEUERBACH Me Philippe LOEW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS T
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 23/09340
TJ 67482, 15 mai 2025, RG 23/09340
N° RG 23/09340 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIR7 3ème Ch. Civile Cab. 2 N° RG 23/09340 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIR7 Minute n° Copie exec. à : Me David GILLIG Me Eric LE DISCORDE Me Benjamin LIBLIN Me Franck MERKLING Me Carla-maria MESSI Le Le greffier Me David GILLIG Me Eric LE DIS
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 24/02554
TJ 38185, 15 mai 2025, RG 24/02554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 24/02554 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LZLF Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025 à : Maître Audrey GRANDGONNET Copie certifiée conforme délivrée le :15 Mai 2025 à : Me Elise QUAGLINO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 24/01109
TJ 34172, 15 mai 2025, RG 24/01109
N°Minute:25/1214 N° RG 24/01109 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAUL LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 8] JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEURS: Monsieur [F] [J] [C], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Delphine ADDE-SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [I] [A] [D] épouse [C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 22/02984
TJ 72181, 15 mai 2025, RG 22/02984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 15 Mai 2025 N° RG 22/02984 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HSYM DEMANDEURS Monsieur [R] [G] né le 06 Janvier 1993 demeurant [Adresse 1] Madame [S] [B] née le 14 Septembre 1992 demeurant [Adresse 1] représentés par Maître David SIMON, membre d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 24/02928
TJ 14118, 15 mai 2025, RG 24/02928
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02928 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5QJ Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 E.P.I.C. INOLYA C/ [W] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 24/02835
TJ 14118, 15 mai 2025, RG 24/02835
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02835 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5HM Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 E.P.I.C. INOLYA C/ [E] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.
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ca other ca_douai n° 22/01576
CA Douai, 15 mai 2025, RG 22/01576
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 15/05/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/01576 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGHU Jugement (N° 19/09079) rendu le 24 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELAN
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ca other ca_douai n° 23/03019
CA Douai, 15 mai 2025, RG 23/03019
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/05/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 23/03019 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7HQ Jugement (N° 21/01947) rendu le 06 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE
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ca other ca_douai n° 24/01042
CA Douai, 15 mai 2025, RG 24/01042
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/05/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/01042 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VM67 Ordonnance (N° 23/02678) rendue le 14 décembre 2023 par le juge de la mise en état de Lille
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ca other ca_douai n° 24/01055
CA Douai, 15 mai 2025, RG 24/01055
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/05/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/01055 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNEO Ordonnance de référé (N° 23/01367) rendue le 20 février 2024 par le président du tribunal judiciai
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ca other ca_douai n° 24/02478
CA Douai, 15 mai 2025, RG 24/02478
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 15/05/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 24/02478 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSEF Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 15 mars 2024 DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00305
TJ 31555, 15 mai 2025, RG 25/00305
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 60A N° RG 25/00305 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXAB JUGEMENT N° B DU : 15 Mai 2025 A.S.L. [R] [C], prise en la personne de son syndic en exercice, la Société IZYSYNDIC C/ Société COMPAGNIE L’EQUITE (Assuré
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